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Conflit entre héritier réservataire et légataire universel

| Mis à jour le 10/06/2015 | Publié le 10/08/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Lorsqu’un testament désigne une personne comme légataire universel, cette dernière a vocation à recevoir l’intégralité des biens du défunt. Or, la loi prévoit que les héritiers réservataires ont droit à une part du patrimoine. Ainsi, des conflits peuvent éclater entre les héritiers réservataires et légataires universels. Pour faire valoir vos droits, il vous faudra l’aide d’un avocat expérimenté en droit des successions.

Legs universel contre réserve héréditaire

Chacun est libre de faire ce qu’il souhaite de son argent, de ses biens, en somme, de son patrimoine !

Toutefois, le législateur a prévu une limite à ce droit. Lorsqu’une personne souhaite établir un testament, elle doit respecter un certain nombre de règles. Le testateur ne pourra pas disposer de tout son patrimoine, mais seulement de la quotité disponible (biens dont le défunt peut disposer librement).

Toutefois, le testateur peut décider de remettre tous ses biens à une ou plusieurs personnes par legs universel. Dès lors, le légataire universel recevra la totalité des biens du défunt. Néanmoins, en présence d’héritiers réservataires le legs universel ne portera pas sur l’ensemble du patrimoine. Dans ce cas le légataire universel ne recevra qu’une fraction de la succession.

Les héritiers réservataires disposent de plein droit de la réserve. Toutefois, le légataire universel à un droit sur les biens du défunt. L’article 1004 du Code civil prévoit que : « Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».

Conflit entre héritier réservataire et légataire universel

Des conflits peuvent voir le jour lorsque le partage porte sur un bien litigieux. Cela peut arriver quand le testament prévoit que le bien doit revenir au légataire universel alors que ce sont les héritiers qui l’ont en leur possession. Des litiges peuvent également éclater lorsque le legs universel excède la quotité disponible. Dans tous ces cas, une phase judiciaire sera inévitable, notamment il faudra agir en réduction pour que le gratifié (bénéficiaire de la donation ou du legs) verse une indemnité égale à l’atteinte portée à votre réserve. Il vous faudra donc un avocat pour vous défendre.

La loi a prévu les cas de contentieux autour du partage de la succession lorsqu’un légataire universel et un héritier réservataire entreraient dans un conflit relatif à leurs droits. D’une manière générale, l’article 924 du Code civil dispose que : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

Ainsi, l’héritier réservataire recevra une indemnité (somme d’argent) de la part du bénéficiaire de la libéralité excessive (donation ou legs). Toutefois, cette soulte ne remplacera pas la valeur sentimentale que peut avoir un bien.

Légataire universel et autres héritiers légaux ou autres légataires

Le légataire universel est saisi de plein droit en l’absence d’héritier réservataire ; il bénéficiera d’une suprématie sur les autres héritiers non réservataires ainsi que sur les légataires qui ne sont pas universels. Le légataire universel pourra alors prendre possession de tous les biens de la succession. Ainsi, les autres héritiers ou légataires devront demander au légataire universel la délivrance des biens qui leur reviennent de droit.

Cependant, selon la forme de testament, le légataire universel ne pourra pas entrer directement en possession du bien. Pour les testaments olographes ou mystiques, il devra d’abord demander l’autorisation au président du Tribunal de Grande Instance de rentrer en possession de la succession. En présence d’héritiers réservataires et d’un testament authentique, le légataire universel doit demander la délivrance du legs.

Il résulte de tout ce qui précède que le concours d’un avocat est toujours indispensable en matière de conflit au sein d’une succession, car celui-ci saura vous accompagner et vous conseiller dans la démarche à suivre.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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