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Comment sortir de l'indivision successorale ?

| Mis à jour le 22/04/2015 | Publié le 15/05/2014

Ecrit par : Laetitia IGLESIAS, Juriste, Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous avez hérité d’un bien indivis et vous souhaitez sortir de l’indivision. Or les autres propriétaires indivisaires refusent de régler le partage à l’amiable, vous obligeant à saisir les tribunaux pour régler la situation. Avocats PICOVSCHI vous explique pourquoi et comment recourir aux services d’un avocat pour vous représenter et défendre vos intérêts devant le juge.

Qu’est-ce qu’un bien indivis ?

Un bien indivis est un bien dont la propriété est divisée entre les différents héritiers. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part.

Est-il possible de faire cesser ses droits dans l’indivision ?

Vous pouvez vendre vos droits dans l'indivision. En cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.

Comment mettre fin à l’indivision ?

Principe

L’indivision peut prendre fin à tout moment car « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » telle est la loi.

ATTENTION ! Si les coindivisaires concluent une convention d’indivision à durée déterminée, ils sont tenus de rester dans l'indivision pour toute la durée de la convention.

Tempérament

Si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision :

  • en donnant ou en vendant votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé (attention, si vous souhaitez effectuer une vente, vous devez en informer préalablement les autres indivisaires par exploit d’huissier).
  • La voie amiable est également envisageable (les coindivisaires sont d'accord sur le principe et les modalités du partage ou de la vente des biens indivis).
  • En demandant d’agir par le biais de la voie judiciaire le partage de tout ou partie des biens. Toutefois, si vous êtes le seul coindivisaire à vouloir sortir de l’indivision, les autres pourront demander au Tribunal de Grande Instance de les autoriser à rester dans l'indivision, mais de vous attribuer votre part.

Le recours à un avocat compétent en droit des successions s’avère extrêmement utile pour négocier avec les autres indivisaires lors de la phase amiable. Il sera nécessaire pour vous représenter devant le juge en cas de désaccord permanent sur le partage. AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit des successions pourra mettre la stratégie en œuvre pour vous aider à sortir de l’indivision successorale.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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