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Comment se règle une succession en présence de plusieurs testaments contradictoires ?

| Publié le 09/09/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Lors de l’ouverture de la succession d’un de vos proches, vous découvrez avec stupeur que celui-ci a rédigé plusieurs testaments contradictoires. Vous vous posez alors diverses questions : quel testament sera retenu par le notaire ? Les testaments peuvent-ils être combinés ? La multiplicité des testaments peut-elle entraîner leur caducité ? Avocats Picovschi, cabinet expérimenté en droit des successions répond à toutes ces interrogations dans les lignes qui suivent.

« La volonté est réputée pour le fait » (Antoine Loisel)

Testaments multiples : une source de conflit dans les successions

Une première question vous vient immédiatement à l’esprit : pour quelles raisons le défunt a-t-il rédigé plusieurs testaments au cours de sa vie ?

Les dernières volontés du testateur ont certainement pu varier selon les événements qui ont rythmé son existence : ses hésitations, ses joies, ses déceptions ou ses rancœurs envers l’un de ses proches (par exemple suite à une dispute …). Les causes peuvent donc être nombreuses et la multiplicité de testaments peut elle aussi revêtir plusieurs formes, elle peut ainsi être dans le temps ou dans l’espace.

La multiplicité de testaments dans le temps

Au cours de sa vie, une personne peut tout à fait établir des testaments successifs ou révoquer librement son testament sans fournir de motif. En effet, il est tout à fait possible de prévoir qu’un testament «révoque et annule» tous ceux qui auront pu être faits précédemment.

Mais bien souvent, les testaments successifs sont rédigés sans préciser s’ils révoquent ou non les dispositions antérieures. Dans un tel cas, le législateur établit une présomption visant à considérer que les dispositions antérieures sont implicitement révoquées, à moins qu’il ne s’agisse de dispositions complétant celles précédemment établies. En ce sens, l’article 1036 du Code civil prévoit que les testaments postérieurs annulent les dispositions antérieures incompatibles. Par principe, c’est donc le dernier testament qui sera retenu par le notaire.

Par ailleurs, dans un arrêt récent du 8 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que : de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament.

C’est pourquoi, en cas de contestations par les autres héritiers, seul l’avocat en droit des successions pourra vous apporter son expertise et son soutien.

La multiplicité de testaments dans l’espace 

Avec le phénomène de mondialisation, les familles composites se sont fortement développées. En effet, compte tenu de la fréquence des déplacements professionnels, il peut arriver que le défunt ait constitué une seconde famille à l’étranger. Ainsi, si celui-ci a décidé de gratifier ses deux familles, il pourra le faire de façon indépendante notamment par la rédaction de deux testaments distincts. Dans ce cas, il s’agira d’une succession internationale.

De sorte qu’avant le 17 août 2015, la succession du défunt répondait aux règles suivantes : la loi du domicile du défunt avait vocation à s’appliquer pour les meubles, et la loi de situation des biens pour les immeubles. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen, il existe une loi unique de règlement d’une succession internationale. En effet, la législation applicable sera celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (ou si le testateur en a décidé autrement : celle de l'État dont il possède la nationalité au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès).

Par ailleurs, il convient de préciser que si la France n'accorde pas de droits successoraux aux concubins, il n'en est pas de même dans tous les pays (exemple en Israël, ou dans certains états des États-Unis …).

L’avocat : l’incontournable en cas de contestation de testaments

L'interprétation de la volonté du défunt peut donner lieu à des contentieux principalement en cas de testaments multiples contradictoires.

Seul le juge a le pouvoir de rechercher l'intention véritable du de cujus (en ce sens Cass. 1re civ., 18 mars 1980), c’est pourquoi les tribunaux ont été très vite amenés à préciser que l’article 1036 du Code civil ne distingue pas entre l'incompatibilité matérielle (l'exécution d’un testament rendant impossible l'exécution de l'autre) et l'incompatibilité morale (les testaments successifs sont susceptibles d'exécution simultanée, mais qu'il résulte du second testament que celui-ci doit seul recevoir effet).

Par ailleurs, l’avocat compétent vous aidera à réunir l’ensemble des preuves nécessaires en vous guidant avec son expérience et ses connaissances juridiques.

Il est en effet inutile de jouer aux « apprentis sorciers » dans la mesure où la présence de l’avocat est obligatoire devant le Tribunal de grande instance.

Fort de son expérience, Avocats PICOVSCHI vous aidera à défendre vos intérêts tout en ayant à cœur de vous mener vers le succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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