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Comment régler une succession faisant intervenir un mineur de nationalité étrangère ?

| Publié le 14/01/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Le règlement d’une succession peut être ralenti ou compliqué par la présence d’un mineur de nationalité étrangère. Quelle loi sera applicable ? Quel juge sera compétent ? Comment régler les éventuels contentieux ? Avocats PICOVSCHI fait le tour des principales questions.


Comment assurer la préservation des intérêts du mineur étranger ?

Du jour au lendemain vous apprenez le décès de votre parent et vous avez été appelé à sa succession en qualité d’héritier.

Votre parent résidait en France ou à l’étranger et avait des biens immobiliers (sociétés, maisons…) et/ou mobiliers (actifs financiers, œuvres d’art) éparpillés partout dans le monde, notamment en France, ou avait rédigé un testament ? Sachez que la loi applicable pour le règlement de la succession dépendra de plusieurs facteurs, telles que la date du décès (depuis le 17 août 2015), la volonté du défunt, l’existence d’un lien établi avec la France (…).

Les choses se compliquent lorsqu’en intervenant à la succession, vous découvrez qu’un mineur de nationalité étrangère est lui aussi héritier. Il convient de prendre en considération ce nouvel élément qui pourra modifier la suite des évènements.

Pour assurer au mieux la protection des intérêts de l’ensemble des héritiers, évitant toute situation de blocage ainsi que toute action en contestation ultérieure, il faudra obligatoirement saisir un juge près d’un tribunal du lieu de résidence habituelle du mineur afin que soit désigné l’équivalent d’un « tuteur » français.

Selon la loi du pays, ce « tuteur » pourra être un parent (mère/père, frère, tante…) de l’enfant qui assurera la défense de ses intérêts et pourra, selon jugement du tribunal compétent, être appelé à gérer la part reçue pendant toute la minorité.

À titre indicatif, si l’enfant mineur est de nationalité américaine, notez que la loi et la procédure applicables varient d’un État à un autre. Il vous est fortement recommandé de vous rapprocher d’un avocat compétent en droit des successions internationales pour vous accompagner dans les démarches à réaliser pour parvenir au règlement de la succession.

Les conflits dans le cadre d’une succession internationale : l’avocat pour vous accompagner

Comme indiqué, tout décès intervenu à compter du 17 août 2015 ne relèvera pas forcément du droit français, car plusieurs facteurs entrent en jeu. À partir des faisceaux d’indices ou tout simplement de la volonté exprimée par le défunt, la loi applicable sera facilement déterminée.

Avant son décès, le défunt a pu laisser un testament léguant ses biens (tableaux de maîtres, sociétés, etc.) à l’ensemble des héritiers. Cependant, vous avez un doute sur l’authenticité du testament (par exemple lorsque des écritures différentes sont présentes, des ratures, des incohérences) ou sur la capacité de votre proche lors de l’établissement de cet acte exprimant ses dernières volontés. Le mineur ne pourra être écarté de la procédure, il sera représenté par son « tuteur », car il est héritier à part entière.

Si vous pensez pouvoir agir sans avertir à un moment donné les autres héritiers, vous vous trompez. Le principe du contradictoire vous obligera d’informer les autres parties et plus particulièrement l’enfant mineur.

L’assistance d’un professionnel du droit vous permettra de mieux comprendre la procédure à mettre en œuvre si vous souhaitez contester l’acte contenant les dernières volontés du défunt.

Avocats PICOVSCHI expérimenté en droit des successions depuis plus de 25 ans saura vous guider et vous assister tout au long du règlement de la succession d’ordre international.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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