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Comment régler la succession d’une personne déclarée absente ou disparue ?

| Publié le 26/05/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes sans nouvelle d’un proche depuis des mois ou des années, ou encore ce dernier a disparu dans des circonstances dramatiques telles qu’un accident aérien, une catastrophe naturelle comme ce fût récemment le cas au Népal … Face à ces événements, vous vous sentez désarmé et vous vous interrogez sur les conséquences juridiques que cette absence ou cette disparition implique. AVOCATS PICOVSCHI vous donne des éléments de réponses quant aux régimes de ces deux situations et leur impact sur l’ouverture et le règlement d’une succession.

Deux notions proches aux régimes distincts quant à l’ouverture de la succession

Qu’il s’agisse d’une succession légale ou d’une succession testamentaire, le fait générateur d’ouverture de la succession reste le même à savoir le décès de la personne. Néanmoins, dans certaines situations, la mort de la personne ne peut être constatée : c’est l’hypothèse de la disparition ou de l’absence.

La disparition

La disparition vise le cas où il existe une certitude ou quasi-certitude que la personne est décédée même si sa dépouille n’a pas été retrouvée.

En effet, selon le Code civil, la disparition est caractérisée dès lors qu’elle a eu lieu dans des circonstances de nature à mettre en danger la vie de la personne. La disparition sera souvent constatée lorsque la personne a été victime d’une catastrophe telle qu’un tremblement de terre, un naufrage, une avalanche, un raz de marée ou encore une irruption volcanique …

Conformément à l’article 88 du Code civil, la succession s’ouvre alors à la date de la déclaration judiciaire. En effet, le juge est tenu par l’obligation de fixer une date soit en fonction des circonstances de la cause, soit au jour de la disparition.

L’absence

L’absence vise quant à elle le cas où on se retrouve dans l’impossibilité de savoir si une personne est vivante ou morte.

Par ailleurs, il convient de préciser que deux périodes doivent être distinguées :

  • La présomption d’absence
  • La déclaration d’absence

S’agissant de la présomption d’absence, le juge des tutelles est compétent pour la prononcer sur demande de l'intéressé (héritier, créancier, conjoint…) ou du procureur. Dans cette hypothèse, la succession ne saurait être ouverte dans la mesure où la personne présumée absente est réputée être en vie.

Toutefois, une fois le jugement de déclaration d'absence obtenu, la présomption est inversée : après 10 ans sans nouvelle de la personne, cette dernière est considérée comme défunte et la succession peut donc s’ouvrir. Le législateur prévoit néanmoins une possibilité d’allongement de ce délai.

Par ailleurs, il convient de préciser que ce régime s’applique également au cas de non-présence (art 120 du Code civil)

Néanmoins une question reste en suspens … Que se passe-t-il en cas de réapparition du disparu ou l’absent ?

Le jugement déclaratif d’absence ou de décès sera annulé. En ce sens, « celui qui revient » recouvra l’ensemble de ses biens ainsi que ceux qu’il aurait dû recueillir dans l’état ou ils se trouvent. Par ailleurs en cas d’aliénation desdits biens, le prix sera échu à son profit (conformément aux dispositions des articles 92 et 130 du Code civil).

L’avocat : un précieux intervenant dans la démonstration de la preuve de l’absence ou de la disparition !

Face à la complexité et au caractère exceptionnel d’une telle situation, seul un avocat expert en droit des successions vous permettra de constituer un dossier solide permettant d’établir la disparition ou l’absence de la personne.

AVOCATS PICOVSCHI pourra constituer un allié de poids en cas de saisine du Tribunal de Grande Instance, la présence de l’avocat y étant obligatoire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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