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Comment récupérer votre part de l'héritage : l'action en réduction

| Mis à jour le 14/08/2015 | Publié le 06/08/2014

Ecrit par : Laetitia IGLESIAS, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

L’un de vos proches vient de décéder et en voulant régler sa succession vous vous êtes aperçu que le défunt a gratifié de façon excessive l’un des héritiers ou encore un tiers. Si les largesses octroyées par le de cujus portent atteinte à votre part d’héritage … N’attendez pas pour avoir recours à un avocat expérimenté en droit des successions, celui-ci vous guidera dans l’exercice d’une action en réduction.

La nécessité de respecter la quotité disponible

De son vivant, quiconque peut disposer de ses biens de la façon dont il le souhaite et réaliser des donations. Cependant, il existe des limites à cette affirmation. En effet, les donations ou testaments doivent tout de même respecter la quotité disponible. Cette part varie en fonction du nombre d’enfants, ainsi, la quotité disponible est de :

  • La moitié des biens du défunt s’il a 1 enfant.

  • Un tiers des biens du défunt s’il a 2 enfants.

  • Un quart des biens du défunt, s’il a 3 enfants ou plus.

La quotité varie aussi en fonction de la présence ou non d’un conjoint. En effet, le conjoint survivant est réservataire pour un quart du patrimoine. Enfin, en l’absence d’enfants et d’un conjoint survivant, il sera possible d’engager la totalité du patrimoine.

Néanmoins, certaines personnes ne respectent pas ces règles et abusent en donations et testaments. Ainsi, dans l’hypothèse où la libéralité  excède la quotité disponible et porte donc atteinte à la réserve héréditaire vous n’êtes pas sans recours puisque conjointement avec un avocat les héritiers peuvent engager une action en réduction.

Que faire en cas de non-respect de la quotité disponible ?

Dans le cas où vous vous rendez compte que le testament prévoit des dispositions portant atteinte à votre réserve héréditaire, il est possible d’engager dans les 5 ans suivant l’ouverture de la succession ou dans les deux ans de la connaissance de l’atteinte à la réserve (sans jamais excéder 10 ans) une action en réduction. Cette action pourra être réalisée par un avocat compétent en droit des successions devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Cependant, avant d’envisager toute action il convient de savoir s’il existe des libéralités excessives et déterminer la masse des biens qui entrent dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Une fois ceci déterminé, il est alors envisageable de procéder à l’imputation selon les dispositions prévues par la loi. On réunit dans un premier temps tous les biens existants au jour du décès puis on déduit de cette masse les dettes et les charges pour obtenir l’actif net au décès. Si l’on se rend compte effectivement qu’il y a eu atteinte à la réserve, la réduction concernera dans un premier temps les legs puis les donations, de la plus récente à la plus ancienne.

Le tiers ou l’héritier qui aura été gratifié de façon excessive devra alors indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive. Depuis la loi de 2006, il est prévu que la réduction soit toujours en valeur, ainsi il n’est plus possible d’envisager des réductions en nature. Le gratifié devra donc verser des contre-valeurs afin de rétablir l’équilibre de la succession.

AVOCATS PICOVSCHI, cabinet compétent en droit des successions, pourra constituer un allié de poids si vous décidez d’intenter une action en réduction …

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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