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Comment déshériter son enfant en cas de comportement indigne ?

| Mis à jour le 07/05/2015 | Publié le 09/05/2014

Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous souhaitez déshériter l’un de vos enfants en raison de son comportement que vous jugez indigne. Par principe il est impossible de déshériter son enfant, car la loi prévoit qu’une part leur est obligatoirement réservée. Cependant il existe une exception très encadrée par le Code civil où l’enfant perd sa qualité d’héritier réservataire : la condamnation pour comportement indigne. Avocats Picovschi vous informe sur ce point spécifique et difficile à faire valoir.

Qu’est-ce qu’un comportement indigne ?

Le comportement indigne est une exception au principe de la réserve héréditaire et répond donc à des exigences particulières. Il n’est pas possible ainsi de déshériter l’un de ses enfants pour une simple querelle ou même en cas de conflit plus important.

Le Code civil encadre strictement les conditions dans lesquelles un héritier descendant serait automatiquement considéré comme indigne suite à une condamnation. Tel est le cas s’il a été « condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou « pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner ».

Il existe également des situations dans lesquelles l’enfant pourrait avoir été condamné sans pour autant être d’office reconnu comme indigne :  par exemple, « S’il a été condamné comme auteur ou complice à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; S’il a été condamné comme auteur ou complice à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;… ».

Si votre enfant a commis l’un de ces actes, mentionnés par le code civil, les juges du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession doivent prononcer outre la condamnation, le caractère indigne également du comportement de l’héritier.

Cette situation est complexe et nécessite de recourir à un avocat compétent en droit des successions puisqu’il est indispensable d’agir devant les tribunaux. L’avocat, fort de son expérience, saura vous défendre, présenter vos arguments au juge et fera tout son possible pour faire valoir les droits du défunt. Faire appel à un avocat est indispensable aux vues des conséquences importantes que provoque l’indignité successorale.

Quelles répercussions pour l’enfant indigne ?

Les répercussions pour l’enfant reconnu comme étant indigne sont graves puisqu’il est exclu de la succession. S’il avait bénéficié d’avantages (fruits et/ou revenus), il doit obligatoirement les rendre suite à l’ouverture de la succession. Il n’est plus considéré comme un héritier et encore moins réservataire. Seul le testamentaire peut décider de lui pardonner et de l’inclure quand même dans son testament.

Les descendants de l’indigne, depuis 2001, peuvent hériter à sa place. Si les descendants sont mineurs, par principe ce sont les parents qui ont un droit de jouissance sur les biens qu’ils ont obtenu. Or si les parents sont indignes, il leur est interdit de revendiquer l’usufruit de ces biens. À défaut de descendants, ce sont alors les autres héritiers qui se partagent la part de l’indigne. 

Un héritier reconnu indigne, n’a cette qualité que pour celui envers duquel il a eu un comportement indigne. Ainsi il peut tout à fait hériter d’autres membres de sa famille s’il n’a pas été indigne envers eux.

Les blocages de succession en présence d’héritier indigne sont fréquents et nécessitent donc de recourir à un avocat expert en droit des successions. Nos avocats mettent leur savoir-faire à votre service. Avocats Picovschi vous accompagne dans ces procédures longues et douloureuses, en se battant bec et ongles pour défendre les dernières volontés du défunt.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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