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Comment contester un partage de succession ?

| Publié le 03/04/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Le partage de la succession signe la fin imminente d’une procédure impliquant différentes étapes. Toutefois une telle conclusion n’est pas systématique, car, comme n’importe quel acte juridique, il peut être soumis à contestation. Celles-ci se fondent légitimement sur plusieurs motifs qui définissent également dans quelle mesure vous pouvez agir et selon quelles modalités. Héritier lésé, voire oublié du partage de la succession, il ne faut pas laisser le temps s’écouler sans agir. Alors, qui mieux qu’un avocat en droit des successions pour vous éclairer sur le sort de vos prétentions quant à la contestation du partage d’une succession ?

Quels fondements permettent une contestation du partage de la succession ?

Une succession, à priori à l’abri de tout blocage au moment du partage, peut devenir inopinément problématique suite à la découverte d’un fait nouveau ou à la prise de conscience d’une des parties à la succession.  Le partage, en principe amiable, suppose que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.

Un héritier mécontent, ayant auparavant approuvé le partage litigieux de la succession, devra baser sa contestation sur des motifs sérieux et légitimes. Les lois et la pratique en consacrent principalement 3, détaillées ci-dessous.

Le premier fondement est celui qui s’impose de par son évidence. Il consiste en la remise en cause de la capacité à donner son consentement de l’héritier au moment de l’acceptation du partage. Cette théorie du contrat consacre ainsi trois cas de vice du consentement permettant la contestation du partage de la succession.  En premier lieu la violence terme juridique pour qualifier, par exemple des menaces ou chantage, suppose l’exercice de pressions physiques ou morales sur l’héritier, destinées à lui faire accepter le lot qu’on lui attribue suite à la succession. Le dol lui est prononcé lorsque l’héritier a été victime de manœuvres frauduleuses sans lesquelles il n’aurait pas accepté ce lot. Enfin l’erreur de l’héritier peut être suffisante pour remettre en cause le partage de la succession si elle porte sur la quotité des droits des héritiers et si elle a été déterminante dans l’acceptation de la succession.  Par ailleurs cette dernière n’implique pas de mauvaise foi de la part d’autres héritiers.

Le second motif de contestation du partage est le cas, tout aussi évident, de l’oubli d’un héritier. Dans un tel cas, l’ensemble des biens doit être réévalué. 

Enfin le dernier motif, nécessitant par ailleurs de réunir un certain nombre de preuves correspond au cas de la lésion dans le partage de la succession. Ce terme juridique est utilisé pour qualifier une situation particulière : tout contrat doit maintenir un équilibre dans les prestations des parties. En cas de rupture de cet équilibre, on parle de lésion, celui-ci désignant le préjudice qui en découle. Cette situation peut survenir à la suite d’une erreur d’évaluation d’un bien ou dans le calcul de la répartition.

En pleine connaissance des fondements, il est maintenant important d’appréhender les spécificités de l’action en contestation du partage, et ce, en fonction de ces motifs.

Quelle forme prend l’action en contestation de ce partage ?

Chaque motif invoqué précédemment emporte des conséquences sur les modalités d’action en contestation du partage successoral.

De manière commune, l’avocat en droit des successions est là pour assister et défendre les héritiers dont l’accord a été extorqué par violence, erreur ou tromperie ou l’héritier ayant été exclu de la succession et demander auprès du Tribunal de Grande Instance l’annulation du partage litigieux. Dans ces deux situations, le délai pour agir est de 5 ans, au terme duquel la prescription éteint votre droit à contestation.

Concernant en particulier le consentement vicié, s'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, l’avocat pourra alors demander au tribunal d’ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Au surplus, attention, d’après l’article 888 du Code civil, l’héritier qui aura vendu le lot obtenu suite au partage litigieux, que ce soit en totalité ou en partie, ne peut plus agir en contestation suite à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.

L’héritier oublié lors du règlement de la succession peut, quant à lui, demander l’obtention directe de sa part en nature ou en valeur.

Enfin la sanction de la lésion étant très encadrée en droit français, l’héritier souhaitant remettre en cause le partage successoral sur un tel motif devra d’autant plus justifier ces allégations, d’où l’intérêt d’être accompagné et conseillé par un avocat rompu à cette matière qui montera un dossier solide afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté. La lésion n’est retenue que si elle prive l’héritier concerné de plus du quart de ce qu’il aurait dû normalement recevoir.

Dans un tel cas, l’héritier aura droit à une action en complément de part afin de rétablir l’égalité, et ce aussi bien en numéraire qu’en nature, d’après l’article 889 du Code civil. Cette dernière option est soumise à un délai de prescription de deux ans.

Outre le fait que ces actions ont pour but final de rétablir l’équilibre dans le partage de la succession, elles ont également pour point commun la représentation obligatoire par avocat. Compétent en droit des successions, AVOCATS PICOVSCHI ne se contente pas de maîtriser les tenants et aboutissants de la loi française, mais dispose également d’une expérience reconnue en droit des successions.

Source : www.dossierfamilial.com ; Donation-partage : peut-on contester le partage au moment de la succession ? ; Le 14/04/2010 à 17h03 par Dossier Familial

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