Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Assurance vie et succession : consultez votre avocat

Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ?

| Publié le 17/02/2016

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Qu’il s’agisse d’un instrument de placement ou d’une manière de protéger un proche, le contrat d’assurance-vie se dénoue lors du décès du souscripteur. Le capital ou la rente sont alors versés au bénéficiaire qui pourra utiliser les sommes comme bon lui semble… À moins que les héritiers n’exercent une action en contestation.

Puis-je contester l’assurance-vie alors que les fonds ont déjà été versés au bénéficiaire ?

Il résulte des termes de la loi et des décisions issues des prétoires des juges que la personne qui souscrit une assurance-vie (souscripteur) est libre de désigner une autre personne (bénéficiaire) qu’elle entendrait privilégier. Bien que cette désignation symbolise la libre volonté du souscripteur, les règles successorales assurent un minimum de contrôle pour garantir le respect des intérêts des héritiers réservataires.

Rapprochez-vous d’un avocat compétent en droit des successions afin de protéger au mieux vos intérêts patrimoniaux en votre qualité de réservataire.

En principe, le capital versé au titre de l’assurance-vie est dit hors part successorale, sauf cas particulier d’atteinte à la réserve ou de fraudes diverses. Pour toute succession ouverte depuis le 1er janvier 2016 (sous réserve de la publication du communiqué de Bercy au BOFIP), le montant perçu par le bénéficiaire ne sera pas réintégré dans la succession afin de déterminer les droits de succession des héritiers.

C’est à tort que le bénéficiaire se convaincant qu’en percevant le capital de l’assurance-vie il ne pourra être appelé à les restituer. Or, rien ne le protège contre d’éventuels recours que pourraient intenter les héritiers, s’ils estiment avoir été délaissés, voire exclus de la succession. Encore faudrait-il que ces derniers apportent des preuves tangibles dans la procédure de contestation de l’assurance-vie.

Dans le cas où l’action devrait être déclarée recevable, le bénéficiaire devra restituer la totalité des sommes perçues au profit de la succession. S’il refuse de s’exécuter ou ignore les demandes en restitution, des recours et sanctions pourront être envisagés à son encontre.

L’idée de se passer d’un professionnel du droit est concevable jusqu’à un certain stade de la procédure, mais reste très fortement déconseillée. Sans l’aide et l’intervention d’un avocat compétent en droit des successions, vous vous risquez volontairement de passer à côté de failles et d’arguments juridiques fondamentaux qui pourraient faire la différence dans votre dossier.

Quels sont les préalables pour garantir la recevabilité de la demande en rapport adressée au bénéficiaire ?

Afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté et voir votre demande de rapport à la succession passer outre la mauvaise foi du bénéficiaire, vous devez avoir des arguments et des preuves tangibles.

Quel que soit le fondement du recours en restitution (requalification en donation, insanité d’esprit du souscripteur, caractère manifestement excessif des primes, renonciation du souscripteur avant son décès, etc.), la constitution d’un dossier solide permettra de gagner du temps, mais également d’anticiper au mieux la défense de vos intérêts.

L’identité du bénéficiaire est cruciale afin de déterminer contre qui l’action devra être dirigée. Pour cela, une prise de contact avec la compagnie d’assurance est nécessaire, sans toutefois être une étape facile puisque très souvent l’assureur ne souhaitera pas lever le voile. Il arrive que le nom du bénéficiaire ne soit pas directement connu par la compagnie d’assurance, puisque le défunt a pu préférer le dévoiler qu’au moment de son décès, à l’ouverture de son testament (Cass. Civ. 1ère 10 octobre 2012, n°11-17891).

Recourir à un avocat compétent pour connaître des problèmes et litiges successoraux devient indispensable à ce stade. Ce dernier vous assistera dans la constitution de votre dossier afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté.

Il ressort des règles de procédure civile qu’une partie doit fixer l’objet de son recours, tout en apportant les faits qui étayeront ses demandes (articles 5 et suivants du Code de procédure civile). Elle pourra également solliciter l’assistance des juges du fond pour la recherche et la collecte d’éléments probatoires (par exemple articles 10 et 145 du Code précité).

Trouver les bons arguments juridiques n’est pas évident, alors faites-vous accompagner d’un professionnel du droit dont c’est le métier, rompu à la pratique du droit des successions et des procédures.

Quels recours mettre en œuvre et délais ?

Pour obtenir la restitution des fonds versés au titre de l’assurance-vie malgré l’opposition du détenteur des fonds, votre avocat pourra agir en réduction des libéralités excessives réalisées par le défunt (en cas de donation) ou poursuivre l’exécution forcée devant les juges.

Les délais varient selon la procédure à mettre en œuvre. En effet, par exemple si l’héritier auteur de la contestation souhaite agir en nullité du contrat d’assurance-vie ou tout simplement appliquer les dernières volontés du défunt, à savoir l’exercice de sa faculté de renonciation (à condition que le défunt avait déjà renoncé de son vivant, Civ. 2ème 16 avril 2015, n°14-13291), il devra le faire dans des délais courts.

Avocats PICOVSCHI intervient dans des affaires de droit des successions depuis plus de 25 ans et saura vous conseillez et vous accompagner dans vos recours contre le bénéficiaire d’une assurance-vie qui refuse de restituer les sommes. N’hésitez pas à nous contacter !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.