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Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?

| Mis à jour le 06/08/2015 | Publié le 06/11/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Il est courant d’entendre que l’assurance-vie est hors succession. Ce postulat résulte de l’article L 132-12 du Code des assurances, en effet, ce texte prévoit que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Cependant, en pratique les primes sont fréquemment réintégrées.

AVOCATS PICOVSCHI vous présente dans les lignes qui suivent les subtilités existant entre contrat d’assurance-vie et droit des successions.

Exposé pratique

Une personne décède en laissant pour lui succéder trois enfants. Par testament olographe, le défunt a légué à l’un de ses enfants (ainsi qu’à deux de ses petits-enfants), le capital d’un contrat d’assurance-vie.

Les deux autres enfants de fratrie en qualité d’héritiers réservataires décident d’assigner les trois gratifiés en liquidation et partage de la communauté et des successions des parents, de façon à ce que les primes soient réintégrées.

Dans un tel cas de figure, les juges peuvent considérer que rien ne laissait entendre que le défunt voulait que le capital de l’assurance soit hors succession (en ce sens Cour de cassation du 10 octobre 2012 N°11-17.891).

En effet, lorsque la désignation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie est faite par testament, il faut être très attentif à la rédaction dudit testament. Dans l’arrêt visé supra, le défunt avait fait un legs, il s’agissait donc d’une libéralité et non d’une simple désignation. Les juges ont donc estimé que puisque c’était une gratification, il devait être réintégré à l’actif successoral. Il en résulte que le contrat d’assurance-vie pouvait entrer dans la succession des parents et qu’à ce titre, les légataires devaient indemniser les héritiers réservataires « à concurrence de la portion excessive de la libéralité » (Cf art 924 du Code civil).

L’avocat en droit des successions : un sérieux allié

L’avocat compétent en droit des successions est un partenaire indispensable que ce soit lors de la souscription du contrat d’assurance-vie, au cours du contrat ou lors de sa fin.

Lors de la souscription, l’avocat pourra vous donner un regard avisé quant à la rédaction du contrat. Lors de l’exécution, il vous accompagnera sur les problématiques liées à la fiscalité, en vous alertant notamment sur les risques de réintégration au vu du montant des primes versées. Enfin, en cas de contentieux, notamment lors du versement du capital, l’avocat défendra vos intérêts.

AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience dans la gestion des contentieux liés aux contrats d’assurance-vie pourra constituer un véritable atout pour faire valoir vos droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 04/02/2013
encore faut-il que les héritiers connaissent l'existence des contrats et le nom des assureurs pour pouvoir revendiquer un droit de contestation des primes exagérées ou de l'intégration du capital dans la masse successorale.


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