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Chefs d'entreprise, réduire les droits de mutation grâce au pacte Dutreil

| Publié le 20/12/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

La préoccupation majeure d’une majorité des chefs d’entreprise est la transmission de leur patrimoine professionnel à leurs enfants. Sachez que vous pouvez optimiser la transmission de votre entreprise grâce au pacte Dutreil. Avocats Picovschi peut vous accompagner afin d’éviter tout contentieux qu’ils soient familiaux ou avec fisc. Il vous sera alors possible de bénéficier d’une exonération des droits de mutation jusqu’à 75%.

Quels sont les avantages apportés par le Pacte Dutreil ?

L’exonération partielle de droit de mutation ne date pas de la Loi Dutreil du 2 août 2005. En effet, cette exonération existe depuis la loi de Finances pour 2000,. Toutefois, elle a été modifiée et adaptée au fil des années. La dernière modification date de la loi de Finances rectificatives pour 2011.

Le pacte Dutreil prévoit un taux d’exonération des droits de mutation de 75%. Parmi les droits de mutation sont compris les droits de succession et droits de donation. Par conséquent, en cas de décès du chef d’entreprise, ses héritiers bénéficieront de cette exonération. Cette réduction d’impôts portera notamment sur les titres sociaux que détenait le défunt. Ce sont notamment les articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts qui régissent le fonctionnement du pacte Dutreil.

Il existe bien évidemment des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux :

-Les héritiers s’engagent à conserver individuellement les parts pendant au moins 4 ans.

-Le défunt ou le donateur s’est engagé collectivement (avec ses associés) à conserver les parts pendant 2 ans minium.

-L’engagement collectif doit porter sur au moins 20% des parts dans une société cotée et sur au moins 34% des parts dans une société non cotée.

-L’un des héritiers signataires du pacte doit prendre une fonction de direction jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant trois ans encore après la date de transmission.

Il faut être prudent et veiller à bien respecter toutes les conditions. En effet n’essayer pas de duper l’administration fiscale car vous risquerez devoir payer immédiatement des droits de mutation. Le redressement fiscal n’est donc pas exclu. Ne vous risquez pas à effectuer des montages juridiques complexes qui seront dangereux pour vous.

Le rôle de l’avocat en droit des successions

Le pacte Dutreil est un outil d’optimisation fiscale intéressant mais attention à ne pas vous faire piéger. En effet, si vous ne l’utilisez pas correctement ou si vous vous en servez à mauvais escient il pourrait se retourner contre vous. L’Etat est en pleine recherche d’argent, par conséquent mieux vaut ne pas commettre d’erreur lorsque vous tentez de réduire vos impôts au risque d’attirer l’attention sur vous et de voir des agents du fisc vous contrôler.

L’avocat est l’unique personne capable de vous aider dans le cadre du pacte Dutreil. Il vous conseillera lors de sa mise en œuvre, vérifiera si vous rassemblez bien toutes les conditions. Que ce soit à l’occasion d’une succession ou d’une donation, l’accompagnement d’un avocat compétent en droit des successions mais également en droit fiscal est indispensable. Faites vous guider dès le début au lieu d’appeler au secours une fois le problème bien enraciné.

 

Sources : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/7epub/textes/7g312/7g312.pdf, le 22/03/2012 ; www.apce.com, « Pacte Dutreil assouplissement des modalités », le 02/09/11.

 

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