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Changer d'avocat en droit des successions : pourquoi et comment ?

| Publié le 28/03/2013

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

L’idée de changer d’avocat traverse nombre de personnes ayant un contentieux et étant déjà client d’un Cabinet d’Avocats. Cependant beaucoup d’entre eux n’osent pas, ou ont peur des difficultés qu’ils pensent que cela engendre. Cet article vient vous éclairer sur la simplicité de cette procédure mais vous mets en garde quant à l’acquittement de certaines obligations mises à votre charge. Avocats PICOVSCHI vous renseigne sur ce qu’il convient de faire.

Pourquoi changer d’avocat en cours de procédure ?

La liberté du choix de son avocat par le client est un principe fondamental.

Mais pour quelles raisons décider de changer d’avocat alors que l’on en a déjà un ?

Il en existe de multiples, de diverses natures. Bien évidemment on passera sur les divergences financières pouvant découler de la sélection de l’avocat pour nous intéresser davantage au ressenti du client et à l’état de la procédure.

Le client peut avoir le sentiment que son Avocat n’est pas assez diligent, qu’il fait traîner les choses, qu’il laisse les délais s’écouler ou bien que, selon lui, il ne met pas en avant les bons arguments.
Dans ce genre de cas, il vaut mieux envisager le changement d’avocat pour un conseil qui vous sera plus adéquat.

Il peut arriver que le client soit mécontent de son avocat durant la procédure :
- soit que selon lui, celui-ci a laissé un délai s’écouler sans entreprendre les diligences naturellement attendues de sa part, 
- soit que la décision prise par le juge ne correspondant pas aux attentes du client, celui-ci estime qu’un autre avocat aurait pu le défendre mieux.

En droit des successions, le changement d’avocat peut être la conséquence d’un délai non respecté, de diligences non effectuées telle que la demande de documents nécessaires au dossier auprès des différents intervenants (notaire, experts, ect),…

Si vous vous trouvez dans une de ces situations, que vous avez un litige notamment avec les autres héritiers dans le déblocage de la succession et que vous envisagez de changer d’avocat, vous devrez au préalable vous acquitter de certaines obligations et respecter la procédure décrite ci-dessous.

Comment changer d’avocat ?

Contrairement aux idées reçues, il est très facile de requérir les services d’un autre avocat que le sien. Pour cela, il convient d’exposer sa situation au nouvel avocat dans le cadre d’une consultation. Suite à cela, et s’il accepte de prendre en charge le dossier, vous décidez de missionner ou non cet avocat. Le cas échéant, vous lui indiquez le nom et les coordonnées de votre avocat actuel.

Vous devez ensuite prévenir votre précédent avocat en lui envoyant un courrier mentionnant l’identité et les coordonnées du nouvel avocat.

« Ce dernier devra alors vous faire parvenir un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué, même si vous étiez convenus d'un forfait et transmettre votre dossier à son successeur ».

Attention, le changement d’avocat ne vous dispense pas de vous acquitter de tous les frais et honoraires qui sont dus à l’avocat qui était en charge de votre dossier. De même, pour des raisons déontologiques et par respect du principe de confraternité, le nouvel avocat en charge du dossier s’assure de l’acquittement des charges dues par le client à son confrère.

En cas de contestation de ces honoraires, la possibilité de saisir le Bâtonnier vous est ouverte.

Pour tout renseignement concernant le changement d’avocat, n’hésitez pas à contacter Avocats PICOVSCHI, nous pourrons vous informer de vos droits ainsi que des devoirs qui vous incombent.

Ecrit le 25/03/12

Source : www.cnb.avocat.fr, « Changer d’avocat », 1er janvier 2008

 

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