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Captation d’héritage : comment faire face au détournement de succession ?

| Publié le 16/07/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

À la fin de sa vie, le défunt souffrait de divers maux l’ayant considérablement affaibli, un manipulateur a profité de cet état de faiblesse en exerçant sur lui des pressions morales  de façon à ce qu’un certain nombre de libéralités ou contrats d’assurance-vie soient consentis à son profit …

AVOCATS PICOVSCHI cabinet expérimenté depuis 25 ans en droit des successions, vous met en garde contre de telles pratiques en vous dépeignant en quelques lignes des faits constitutifs de détournement ou de captation d’héritage.

La captation d’héritage : le résultat d’une stratégie finement élaborée

Le détournement ou la captation d’héritage consiste en l’utilisation par une personne malintentionnée de manœuvres frauduleuses en vue qu’une personne (généralement vulnérable) se dessaisisse ou promette de se dessaisir de tout ou partie de ses biens.

La captation d’héritage peut revêtir des masques différents… En effet, l’auteur du détournement d’héritage peut prendre les traits d’un opportuniste (personnes de l’entourage) ou d’un arnaqueur professionnel (entreprise pratiquant des formes de « ventes forcées » par téléphone ou du démarchage à domicile …) ayant gagné la confiance du défunt par le biais d’une stratégie finement élaborée.

Assurément, dans la grande majorité des affaires que nous traitons, le consentement du défunt a été vicié en raison d’un affaiblissement de son état physique, lequel ayant eu des répercussions sur son état mental. Le tiers malveillant saisissant ainsi cette aubaine pour exercer des pressions psychologiques en vue de s’approprier un ou plusieurs biens de l’héritage.

Le schéma retenu par l’auteur de la captation d’héritage est généralement le suivant : il vise une personne se sentant faible et isolée. Le manipulateur lui propose une assistance quotidienne de façon à rendre ses journées moins moroses, celui-ci profitant notamment de l’occasion pour obtenir des informations personnelles sur la personne vulnérable (gestion et composition du patrimoine : relevés de comptes bancaires, souscription de contrats d’assurance-vie …).

Une fois le manipulateur devenu familier avec la personne vulnérable, cette dernière se sentant redevable et en confiance, va se laisser influencer et va vouloir donner satisfaction à ce dernier, lui « faire plaisir », souvent par le biais de gestes financiers… Le tiers malveillant, feignant toujours plus de difficultés financières va ainsi user de divers stratagèmes pour capter le patrimoine de la personne vulnérable en devenant le bénéficiaire de contrat d’assurance-vie, en étant gratifié par divers dons manuels ou donations, en retrouvant son nom couché sur le testament du défunt …

Il convient par ailleurs de préciser que certaines professions, comme les membres de la profession médicale et de la pharmacie, font l’objet d’une incapacité. Il leur est, en effet, interdit de recevoir des dons ou des legs de la part de leurs patients.

L’avocat en droit des successions : une arme redoutable pour faire valoir vos droits !

La preuve d’une malversation étant apportée (par le biais de photographies, témoignages, factures, constats d’huissier), il sera possible d’intenter un recours en annulation d’héritage pour captation ou encore d’agir sur le fondement de l’abus de faiblesse, rappelons à cet égard que ce délit est passible de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Par ailleurs,  seul un avocat compétent pourra vous accompagner dans la contestation d’un testament ou d’une donation au profit d’un tiers en démontrant que le défunt a été abusé au moment de l’établissement de l’acte litigieux.

Il convient en outre de préciser que la représentation par un avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

L’avocat expérimenté en droit des successions est d’un grand soutien pour faire émerger des solutions équilibrées, tant sur le plan humain que légal.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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