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Bien détenu en indivision avec un tiers : que faire après le refus de l'attribution préférentielle ?

| Mis à jour le 05/10/2017 | Publié le 13/08/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Suite au décès de l’un de vos proches, vous héritez de son patrimoine. Mais parmi les éléments de la succession, figure un bien immobilier en indivision. Vous devenez donc héritier indivis avec un tiers, mais souhaitez acquérir sa part. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis près de 30 ans, vous éclaire au sujet des possibilités qui vous sont offertes, au regard des évolutions jurisprudentielles.

Quelles sont les conditions de l’attribution préférentielle ?

Dans le cadre d’une succession, il arrive que plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d’un même bien en indivision. Pour des raisons affectives, ou autres, il se peut que vous souhaitiez acquérir la pleine propriété de ce bien. Désormais, l’attribution préférentielle vous offre cette possibilité.

En effet, l’attribution préférentielle vous permet de demander un bien dans la succession à condition de respecter certaines conditions. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de ce privilège, il faudra que le bien fasse parti de la masse partageable et ne porter que sur certains bien définis par le Législateur.

En outre, l’attribution préférentielle n’est pas automatique : vous devez prendre l’initiative de la demander, mais également pouvoir apporter la justification que vous, le bien concerné représente un intérêt particulier. Dès lors, dans ce contexte il est possible de demander aux autres héritiers l’attribution préférentielle du bien en l’échange d’une soulte.

Néanmoins, si dans le cadre d’une indivision entre héritiers l’attribution préférentielle peut être amiable ou judiciaire, la Cour de cassation en a décidé autrement dès lors qu’un tiers est partie à l’indivision.

En effet, par un arrêt du 15 janvier 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l’attribution préférentielle était exclue lorsque le bien est indivis entre des héritiers et un tiers.

Que faire en cas de refus d’attribution préférentielle ?

La Cour de Cassation par cet arrêt refuse purement et simplement l’attribution préférentielle puisqu’elle précise : « qu’un local servant d’habitation ne peut faire l’objet d’une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers ».

Dès lors, face au refus d’attribution préférentielle, il est possible d’envisager un partage judiciaire du bien indivis.

Ainsi, à défaut d’attribution préférentielle, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens. Communément utilisée lorsqu’il est difficile de procéder à un partage ou à une attribution, il s’agit de la solution préconisée par la Cour de Cassation dans le cas d’une indivision entre des héritiers et un tiers à la succession.

La procédure prévoit que les indivisaires doivent être informés au moins 1 mois avant la date prévue de la vente. Chaque partie pourra alors agir via un avocat pour proposer un prix d’achat. Une fois le délai de dix jours prévu pour la surenchère écoulé, le prix proposé sera transmis au notaire qui partagera la somme entre les indivisaires.

Dès lors face à une telle situation, il convient de faire appel à un avocat expert en droit des successions, qui réalisera étape par étape toutes les formalités nécessaires afin de vous garantir l’attribution du bien.

Face à des situations aussi complexes, il convient de se munir des meilleures armes, que l’avocat expert en droit des successions vous procurera.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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