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Bien détenu en indivision avec un tiers : que faire après le refus de l'attribution préférentielle ?

| Publié le 13/08/2014

Ecrit par : Laetitia IGLESIAS, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Suite au décès de l’un de vos proches, vous héritez de son patrimoine.  Parmi les éléments de la succession figure un bien immobilier en indivision. Vous vous retrouvez donc héritier indivis avec un tiers dont vous souhaitez acquérir la part. Avocats Picovschi vous éclaire au regard de la décision de la Cour de Cassation du 15 janvier 2014 sur les possibilités qui vous sont offertes..

Conditions d’application de l’attribution préférentielle

Dans le cadre d’une succession, il arrive que plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d’un même bien en indivision. Parfois, un héritier pour des raisons affectives ou autres, souhaite acquérir ce bien, dès lors, l’attribution préférentielle lui offre cette possibilité.

En effet, l’attribution préférentielle permet à un héritier de demander un bien dans la succession à condition de respecter certaines conditions. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de ce privilège, il faudra que le bien fasse partie de la masse partageable et ne porter que sur certains bien définis par le législateur.

En outre, l’attribution préférentielle n’est pas automatique puisqu’elle doit toujours faire l’objet d’une demande du bénéficiaire dans laquelle il justifie que le bien concerné présente pour lui un intérêt particulier. Dès lors, dans ce contexte il est possible de demander aux autres héritiers l’attribution préférentielle du bien en l’échange d’une soulte.

Néanmoins, si dans le cadre d’une indivision entre héritiers l’attribution préférentielle peut être amiable ou judiciaire, la Cour de cassation en a décidé autrement dès lors qu’un tiers est partie à l’indivision.

En effet, par un arrêt du 15 janvier 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l’attribution préférentielle était exclue lorsque le bien est indivis entre des héritiers et un tiers.

Refus d’attribution préférentielle : Que faire ?

La Cour de Cassation par cet arrêt refuse purement et simplement l’attribution préférentielle puisqu’elle précise : « qu’un local servant d’habitation ne peut faire l’objet d’une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers ».

Dès lors face au refus d’attribution préférentielle, il est possible d’envisager un partage judiciaire du bien indivis.

Ainsi, à défaut d’attribution préférentielle, le tribunal pourra ordonner la vente aux enchères des biens. Classiquement utilisée lorsqu’il est difficile de procéder à un partage ou à une attribution, il semblerait que ce soit la solution préconisée par la Cour de Cassation dans le cas d’une indivision entre des héritiers et un tiers à la succession.

Dès lors face à une telle situation, il convient de faire appel à un avocat qui réalisera toutes les formalités nécessaires pour vous garantir le bien.

La procédure prévoit que les indivisaires doivent être informés au moins 1 mois avant la date prévue de la vente. Chaque partie pourra alors agir via un avocat pour proposer un prix d’achat. Une fois le délai de dix jours prévu pour la surenchère écoulé, le prix proposé sera transmis au notaire qui partagera la somme entre les indivisaires.

Face à des situations compliquées telles que l’indivision, il est important de se munir des meilleurs moyens possible, moyens que l’avocat expert en succession vous procurera.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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