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Bien comprendre le régime des tutelles

| Mis à jour le 09/04/2015 | Publié le 29/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

En matière de successions, la tutelle peut poser des problèmes pour la personne placée sous tutelle tant pour accéder à sa succession que pour la régler. Afin de mesurer la teneur des conséquences découlant d’une tutelle sous la succession, il est nécessaire d’être bien informé sur son régime et son fonctionnement.

Qu'est ce que la tutelle ?

La tutelle vise à aider une personne dont les capacités physiques ou mentales sont jugées insuffisantes.

Le législateur considère comme incapable toute personne du fait de son jeune âge, de sa démence, de son imbécilité ou encore de sa prodigalité (de sa tendance à dépenser ou donner sans compter). La tutelle est un régime juridique de représentation de ces personnes qui nécessitent une protection. Cette représentation se fait par un tuteur, qui a la tâche d’accompagner la personne jugée incapable ou d’effectuer en son nom et dans son intérêt les actes les plus importants de sa vie, et donc les actes juridiques.

Qui peut bénéficier d'un régime de tutelle ?

La tutelle peut s’appliquer autant pour des personnes mineures que pour des personnes majeures.

S’agissant d’un enfant mineur :

Principe : Tutelle légale des parents. En cas de décès de l’un d’entre eux, la tutelle sera exercée par le parent survivant.

Exception : Un régime de tutelle dative peut être mis en œuvre dans 3 situations différentes :

  • Lors du décès des deux parents de l’enfant
  • Lors de la déchéance de l’autorité parentale des deux parents (quand les deux parents sont privés de l’autorité parentale en raison de la mise en danger de l’enfant par leur comportement : violences, consommation excessive de boissons alcooliques ou de drogues, ou encore un manque de soins/d’attention à l’enfant…..
  • Par décision spéciale du juge des tutelles

S’agissant des personnes majeures, on distingue deux types de situations nécessitant une mise sous tutelle :

  • Lorsque les facultés mentales ou physiques de la personne sont altérées par maladie, accident, à la naissance ou à cause de l’âge.
  • Lorsque la personne pour diverses raisons nécessite d’être représenté pour les actes de la vie civile.

Comment ouvrir une tutelle ?

Il faut procéder à l’envoi d’une requête écrite au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de domicile de la personne que l’on souhaite placer sous tutelle. La requête contient des informations, des indications sur la personne nécessitant une protection, et un certificat médical justifiant de l’altération des facultés corporelles, mentales ou du caractère asocial de la personne.

La demande de tutelle d’un enfant peut également être ouverte :

  • à la demande des parents ou d’alliés
  • à la demande du Procureur de la République
  • par le juge des tutelles

Quant aux  majeurs, la demande d’ouverture d’une tutelle peut être ouverte à la demande :

  • du majeur lui-même
  • du conjoint du majeur [ni divorcé/ni séparé], de son partenaire, de son concubin
  • de personnes de la famille du majeur [parents, frères, sœurs ou encore enfants
  • d’un ami]
  • du curateur s’il estime que l’état de la personne se dégradant nécessite des mesures de protection plus forte
  • du Procureur de la République.

Qui peut-être tuteur ?

En présence d’un mineur placé sous tutelle

Le tuteur sera désigné par le dernier parent vivant avant son décès. Cette désignation peut être exprimée dans un testament.

À défaut, la tutelle sera déférée à l’ascendant disposant du degré de parenté le plus proche.

Toutefois, en cas d’absence d’ascendant ou en présence de contestations, c’est au conseil de famille de choisir le tuteur. Le conseil de famille est généralement composé de 4 à 6 membres de la famille du mineur désignés par le juge des tutelles. Ainsi, le tuteur choisit peut être :

  • la personne nommée dans le testament
  • un parent direct ou par alliance
  • un ascendant
  • une personne n’ayant aucun lien familial avec le mineur.

En présence d’un majeur placé sous tutelle : il pourra désigner lui-même le tuteur

À défaut, la désignation du tuteur sera faite par le conseil de famille. Ainsi le tuteur pourra être :

  • le conjoint du majeur [par principe c’est automatique sauf empêchement manifeste/cessation de communauté/décision du juge …]
  • le partenaire de Pacs du majeur
  • le concubin du majeur
  • un parent
  • un ami
  • une personne extérieure
  • un organisme spécialisé

ATTENTION ! Certaines personnes ne peuvent pas être désignées comme tuteur :

  • les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique [tutelle ou curatelle]
  • les parents ayant vu leur autorité parentale retirée
  • les personnes qui se voient interdire par la loi pénale d’être tuteur
  • le médecin traitant, mais, le juge peut l’appeler à participer à titre consultatif au conseil de famille

Les différentes formes de tutelle pour les majeurs

La tutelle complète

Il s’agit de la tutelle de principe où vont intervenir le conseil de famille, le tuteur, et le subrogé tuteur [désigné par le conseil de famille] qui ont pour mission de surveiller le tuteur.

Le conseil est composé, comme pour le mineur, de 4 à 6 membres désignés par le juge. Ces membres sont généralement des personnes de la même famille, mais en cas d’éloignement ou d’absence, le juge pourra aussi désigner des amis ou encore même des voisins de la personne à mettre sous tutelle. Dans le cadre d’une tutelle complète et comme il a été vu auparavant le tuteur est normalement le conjoint. Dans l’hypothèse où le conjoint fait défaut, le conseil de famille aura la tâche de désigner le tuteur.

La tutelle peut aussi être simplifiée [l’administration légale sous protection judiciaire]

Ce type de tutelle est mise en place lorsque le majeur considéré comme incapable est encadré par des parents proches. Ici, le juge des tutelles a la possibilité de substituer au schéma classique comportant le conseil de famille, le tuteur, et le subrogé tuteur, un seul organe, une seule personne qui agira sous le contrôle du juge des tutelles. 

Un gérant de tutelle peut être choisi à l’instar d’une tutelle complète dans les cas où la personne n’a plus de famille ou que celle-ci se désintéresse de sa situation, ou encore si le patrimoine de la personne n’est pas important. Ce gérant de tutelle peut être une association habilitée par l’État à être investie d’un tel rôle. Comme dans l’administration légale, le gérant de tutelle est soumis au contrôle du juge des tutelles.

La tutelle allégée 

Ce type de tutelle est ouvert lorsque la personne à protéger n’est que partiellement incapable et donc qu’elle nécessite une tutelle aménagée afin de pouvoir préserver les facultés qui lui reste.

La tutelle d’État

Ce type de tutelle consiste en un transfert de la tutelle faite par le juge à l’État. L’État est le seul responsable de la personne à protéger.

Tout acte ayant été effectué par la personne considérée comme incapable est nul au regard de la loi dès lors que le jugement autorisant la mise sous protection de la personne est prononcé. Les actes effectués antérieurement au jugement pourront également être considérés comme nuls dans les situations où l’incapacité de la personne existait déjà lorsqu’elle a accompli ces actes.

Quelles sont les missions du tuteur ?

En présence d’un mineur placé sous tutelle, le rôle du tuteur pour les mineurs est de

  • représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile qu’il ne peut pas faire lui-même
  •  gérer les biens/le patrimoine du mineur.

Le tuteur peut exercer seul ses fonctions pour tous les actes courant, en revanche s’il faut prendre une décision pour un acte important [par exemple affectant le patrimoine], le tuteur doit se concerter avec le conseil de famille et obtenir son aval.

ATTENTION ! Le tuteur a aussi des obligations :

  • Il doit dresser un inventaire des biens à administrer dans les deux mois suivants l’ouverture de la tutelle.
  • Il doit également rendre un rapport annuel sur sa gestion et sera tenu lors de la fin de la tutelle de rendre un rapport final au mineur placé sous sa tutelle.

En présence d’un majeur placé sous tutelle

Lors d’un placement sous tutelle complète le tuteur doit :

  • gérer le patrimoine/les biens de la personne placée sous sa tutelle.
  • Représenter la personne placée sous tutelle pour les actes de la vie civile que la personne est dans l’incapacité d’effectuer. Tout comme pour le mineur les actes importants devront être discutés avec le conseil de famille.

La cessation de la tutelle

La charge tutélaire peut être retirée au tuteur :

  • En raison d’un comportement caractérisé par une inaptitude, une inconduite, une négligence ou encore à cause de la commission d’une fraude.
  • La personne qui a confié une charge titulaire peut aussi décider de la retirer au tuteur après que ce dernier ait été entendu par le juge des tutelles.
  • À la majorité ou à l’émancipation du mineur la tutelle prendra fin.
  • La tutelle peut également prendre fin par la mainlevée de celle-ci ou encore dans la situation où la personne sous tutelle décède.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 05/10/2012
Merci pour cet article. Ma petite sœur qui était mise sous-tutelle quand elle était mineure vient d'atteindre sa majorité et la banque lui refuse l'accès à son compte en prétendant que la tutelle s'applique toujours. Or votre article semble dire le contraire et qu'une tutelle cesse à l'âge de 18 ans, qu'en est-il vraiment ?


Avocats Picovschi le 05/10/2012
En matière de protection juridique des personnes, il existe divers type de tutelle, chacun ayant une procédure qui lui est propre. Au vu de la situation, plusieurs informations font défaut pour apporter une réponse adéquate et définitive. Selon le cas que vous décrivez, votre petite sœur a été mise sous tutelle. Il ne s’agit pas de la tutelle légale appliquée à tout mineur. La tutelle légale cesse dès que le mineur atteint la majorité (18 ans). Dans le cas où la personne a été mise sous tutelle, celle-ci ne cesse pas à la majorité. Si vous désirez plus d’information n’hésitez pas à nous contacter au 01 56 79 11 00.Cordialement. L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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