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Bettencourt : la tutelle comme protection de l'abus de faiblesse ?

| Publié le 15/07/2013

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le 4 juillet dernier la Cour d’Appel de Versailles a ordonné à Médiapart et au Point de retirer de leurs sites tous les articles faisant état des enregistrements clandestins relatifs à Liliane BETTENCOURT. C’est l’occasion pour nous de revenir à l’essentiel de cette affaire médiatique dont le cœur est composé d’une histoire de famille teintée d’abus de faiblesse. L’abus de faiblesse fait place à une demande de mise sous tutelle. Avocats PICOVSCHI vous informe sur cette affaire.

 

Conflit familial chez les Bettencourt

La Saga Bettencourt débute par une histoire de famille pour le moins banal… Une fille dépose plainte pour abus de faiblesse dont sa mère serait victime. Mais cette histoire ne concerne pas n’importe quelle famille. Il s’agit ici de la famille BETTENCOURT dont la mère, héritière de l’Oréal, est l’une des plus grosses fortunes de France.

L’affaire BETTENCOURT est une des affaires les plus médiatisées de cette décennie. Les conséquences considérables tant au niveau politique que fiscal de celle-ci ainsi que les personnages publics importants impliqués font de celle-ci l’une des sagas les plus suivies. En effet, les rebondissements à répétition n’ont de cesse de susciter l’intérêt public. Il est rare qu’une affaire de nature privée puisse entraîner la démission d’un Ministre et la mise en examen de personnes éminentes telles qu’un juge ou un ancien Président de la République…

Tout débute en 2007 lorsque Françoise BETTENCOURT-MEYERS porte plainte pour abus de faiblesse. Elle pense en effet que sa mère en est victime, elle a en effet appris que cette dernière a fait des dons divers s’élevant à plus d’un milliard d’euros dont une île aux Seychelles qui ne serait pas déclarée au fisc.

Bien qu’en février 2009, un psychiatre déclare Liliane BETTENCOURT saine d’esprit, sa fille demande au Juge des Tutelles de mettre celle-ci sous un régime de protection juridique.

Abus de faiblesse et mise sous tutelle

La législation française prévoit des régimes de protection légale dans certains cas. Ainsi l’article 490 du Code Civil dispose que « lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants ».

Il existe trois régimes de protection légale : la sauvegarde de justice, curatelle et la tutelle. Le choix du régime à appliquer se fait en fonction de la gravité de l’état de la personne concernée. Le régime le plus strict et le plus encadré est la tutelle. L’article 492 dispose que : « une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ».

C’est suite à une expertise, faisant apparaître une démence mixte et mettant en lumière la maladie d’Alzheimer dont est atteinte Liliane Bettencourt, que le Juge des Tutelles de Courbevoie, le 17 octobre 2011, prend la décision de « placer l'octogénaire sous la tutelle de son petit-fils, Jean-Victor MEYERS, pour une durée de cinq ans ».

Pour éviter l’abus de faiblesse, il est important dès lors que la situation le nécessite de mettre la personne concernée sous une protection juridique adéquate afin de sécuriser la situation financière et patrimoniale de celle-ci.

Ainsi, si vous, héritiers, vous rendez compte que votre parent ou grand-parent a des troubles faisant de lui une potentielle victime d’abus de faiblesse, n’hésitez pas à recourir à un avocat afin qu’il vous informe sur les différents régimes, dont le plus adapté dans votre situation, la procédure de mise en place du régime de protection ainsi que sur les effets de celui-ci. Si votre ascendant fait déjà l’objet d’un abus de faiblesse, différentes sanctions sont possibles, notamment dans le cadre d’une procédure pénale débutant par une plainte pour abus de faiblesse.

Source : www.lemonde.fr, le 01/09/10, mis à jour le 28/06/13, « Comprendre l’affaire Woerth-Bettencourt en 5 minute » et le 17/10/11, mis à jour le 18/10/11, « Selon un rapport médical, Liliane Bettencourt souffre de "démence mixte" et de la maladie d'Alzheimer »

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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