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Bénéficiaire d'un testament : comment vous défendre face aux héritiers qui s'estiment spoliés ?

| Publié le 30/04/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes bénéficiaires d’un testament que les autres héritiers contestent au moment du décès ? Comment vous assurer que la volonté du défunt soit respectée ? Comment faire respecter vos droits ? Avocats PICOVSCHI met ses avocats à votre service pour défendre vos intérêts face aux héritiers qui s’estiment spoliés. Ils vous défendront bec et ongles afin que vous puissiez bénéficier de votre héritage et faire votre deuil.

La transmission du patrimoine du défunt

Le Code civil prévoit que les descendants et éventuellement le conjoint survivant sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’une part de l’héritage du défunt leur revient obligatoirement : la réserve.

Le défunt peut donc disposer librement uniquement de la quotité disponible. Il peut alors décider de céder son patrimoine (biens, liquidités, objets, etc.) à une personne tierce : le légataire universel.

Bénéficiaires d’un testament, comment faire valoir vos droits ?

Pour obtenir sa part d’héritage, le légataire devra en demander la délivrance aux héritiers, conformément au Code civil qui prévoit que « lorsqu’au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. »

Que faire en cas de conflit  avec les héritiers ?

Des conflits peuvent donc apparaître entre les héritiers réservataires qui pourraient s’estimer spoliés et le légataire universel qui hériterait d’une grosse partie de l’héritage. Par exemple, le défunt aurait prévu que l’un de ses biens revienne au légataire universel, alors que ce sont ses descendants qui en ont la possession. Il peut également y avoir un conflit si le défunt a cédé plus que la part disponible au légataire universel empiétant alors sur la part réservataire des autres héritiers.

Les héritiers pourraient alors retarder l’accès à la succession du légataire universel, refusant ainsi le testament. Cette étape qui se résout normalement à l’amiable peut alors déboucher sur une procédure devant les tribunaux, afin que vous puissiez accéder à votre part d’héritage.

Le rôle de l’avocat dans le règlement du litige

Si vous êtes confrontés à une telle situation, le recours à un avocat compétent en droit des successions est primordial. En tant que légataire universel, vous avez des droits à faire valoir. Il est tout à fait légitime que vous puissiez faire votre deuil en toute tranquillité sans avoir à faire face à des héritiers intéressés.

En effet, dans l’hypothèse où les héritiers refuseraient de reconnaître la validité du testament, il est indispensable de faire appel à un avocat, afin de saisir les tribunaux. Nos avocats feront tout leur possible pour vous défendre et montrer au juge que le testament est parfaitement valable, et que les héritiers ne cherchent qu’à spolier votre héritage.

En outre, si les héritiers retardent l’accès à la succession du légataire universel de manière injustifiée, leur responsabilité peut tout à fait être engagée. Ils peuvent alors être condamnés à verser des indemnités pour compenser le préjudice subi par le légataire, ainsi qu’à donner accès aux biens dont a hérité le légataire.

En cas de conflit avec les héritiers de la défunte personne qui vous était proche, n’hésitez pas, faites appel à Avocats PICOVSCHI pour prendre en charge votre dossier, et vous permettre de faire votre deuil en paix. Nos avocats sauront agir et vous défendre face aux héritiers réservataires et devant les tribunaux.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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