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Avantages matrimoniaux consentis au conjoint : quelles conséquences pour les héritiers ?

| Publié le 18/11/2014

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Un avantage matrimonial a été consenti par l’un de vos parents à son conjoint (clause du contrat de mariage) et vous vous sentez lésé ? Vous aimeriez savoir quelles sont concrètement les conséquences qui en résultent pour vous ? L’avocat vous éclaire sur la nature juridique conférée à l’avantage matrimonial et sur les possibilités qui existent pour défendre vos droits.

La définition de l'avantage matrimonial

Un des principes fondamentaux du droit des régimes matrimoniaux est la liberté des conventions matrimoniales. Les époux peuvent ainsi aménager les règles qui régissent leur vie de couple via leur contrat de mariage.

L’avantage matrimonial est, comme son nom l’indique, le profit que peut retirer un époux des clauses de son régime matrimonial. À titre d’exemple, l’on peut citer la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, la clause de préciput qui permet à l’époux survivant de prélever sur la communauté un bien, une somme d’argent, ou encore la clause de partage inégal de la communauté.

Le choix du régime matrimonial au moment du mariage ou postérieurement peut constituer un avantage ! En effet, la Cour de Cassation indique que la simple adoption du régime de communauté universelle peut constituer un avantage matrimonial (Civile 1, 19 octobre 1983).

En revanche, les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faits sur les revenus respectifs, quoiqu’inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit.

L’avantage matrimonial constitue en réalité la différence entre ce que l’époux reçoit effectivement grâce à la clause insérée dans son contrat de mariage et ce qu’il aurait reçu en l’absence d’une telle clause.

Libéralité ou pas ? Quel est l’enjeu de la qualification ?

Selon la nature juridique conférée à l’avantage matrimonial, le régime applicable n’est pas le même et donc les conséquences pour les héritiers ou l’entourage non plus. La qualification juridique est donc très importante  d’où l’intérêt de faire appel à un avocat en cas de doute lors de la succession.

Sachez faire la différence entre l’avantage matrimonial qui ne constitue pas une libéralité (donation ou  testament) et l’avantage qui constitue bel et bien une libéralité !

En effet, l’enjeu est de taille !

L’avantage constitue une libéralité (donation ou testament)

Toutes les règles relatives aux libéralités sont applicables ! Ainsi, l’avantage devra être inclus dans la masse successorale (tous les biens existants au décès moins les dettes) permettant de déterminer la quotité disponible et la réserve héréditaire. Il en résulte que si cet avantage excède la quotité disponible il pourra être réduit par le biais de l’action en retranchement. Le but de cette action est de recevoir une indemnité de réduction : le gratifié (celui qui a bénéficié de l’avantage donc le conjoint) doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion qui dépasse le disponible. Il s’agit en général d’une somme d’argent, la réduction se fait donc en valeur. Dans certains cas précis, la réduction peut se faire en nature (attribution d’un bien).

L’action en réduction ne peut être exercée que par les héritiers dits « réservataires » et doit être exercée dans un délai strict suivant l’ouverture de la succession. Si les héritiers n’ont pas eu connaissance de l’atteinte portée à  leurs droits alors ils ont deux ans à compter du moment où ils l’ont appris pour agir, sans jamais pouvoir dépasser un certain délai donc prenez garde à la prescription !

Attention néanmoins, le conjoint a droit à une quotité disponible dite « spéciale », il a le choix entre plusieurs options (sauf si l’époux prédécédé avait imposé une option) : tout en usufruit, le quart en pleine propriété…

Le but est de permettre à l’époux d’avantager son conjoint. Le conjoint prendra l’option qui lui est la plus favorable, tout dépendra de son âge notamment puisque la valeur de l’usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier.

Lorsque l’avantage matrimonial suit le régime des donations alors le régime fiscal n’est pas le même non plus.

L’avantage ne constitue pas une libéralité

L’avantage n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve !

Quand l’avantage constitue-t-il une libéralité ?

Le principe : l’avantage n’est pas une libéralité

Le Code civil prévoit que « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations »

Cette règle se justifie par la volonté de laisser aux époux le choix de s’avantager l’un et l’autre. Leurs enfants seront écartés pour un temps, mais au second décès (lorsque le second parent décédera) ils hériteront de leur second parent qui aura reçu les biens de leur premier parent. Rien n’est donc perdu pour eux, la loi permet donc ces avantages et ne les assimile pas à des libéralités.

L’exception : la présence d’enfant(s) non commun(s)

Le Code civil vient ajouter une exception au principe en énonçant qu’« au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, (…) sera sans effet pour tout l’excédent ».

En présence d’un ou de plusieurs enfants non communs aux époux, l’avantage est regardé comme une libéralité pour les protéger. Ces enfants pourraient alors être complètement écartés de la succession de leur parent qui aurait consenti un avantage excessif à son conjoint et ne jamais rien recevoir puisqu’ils n’hériteront pas de ce conjoint avec qui ils n’ont aucun lien de parenté.

Notons que l’accord donné par les enfants du premier lit à l’adoption d’une communauté universelle ne peut valoir renonciation à exercer l’action en retranchement (décision rendue le 10 mars 1997).

Naturellement, l’enfant adopté par le conjoint n’est pas « un enfant d’un autre lit » et ne peut pas exercer l’action en retranchement puisqu’il a les mêmes droits qu’un enfant légitime ou naturel.

Enfin, chaque cas étant différent, n’hésitez pas à contacter un avocat dès lors que vous êtes confronté à un litige afin d’y voir plus clair et notamment pour vous assister dans votre action afin de faire valoir vos droits dans la succession.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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