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Attention, une procuration peut cacher un recel successoral !

| Mis à jour le 01/10/2015 | Publié le 22/11/2013

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Un de vos proches (frère, sœur, oncle, tante …) avait procuration sur les comptes bancaires du défunt et vous découvrez lors de l’ouverture de la succession, avec stupéfaction, des dépenses importantes (retraits, virements…) qui vous paraissent injustifiées. Vous suspectez que des sommes aient été détournées de la succession et qu’il y ait recel successoral. Avocats PICOVSCHI vous informe sur ce type de situation et vos recours en tant qu’héritier.

Procuration sur les comptes bancaires et recel successoral

En vieillissant, il arrive fréquemment que nos parents aient besoin d’aide afin de gérer leurs dépenses et leur compte en banque. Dans ce cadre, ils peuvent établir des procurations au nom d’un de leurs enfants. Celui-ci aura alors des droits sur le compte bancaire visé. Il pourra alors assister le ou les parents dans la gestion de leur budget en procédant notamment aux achats correspondant à leurs besoins et aux dépenses nécessaires dans leur vie quotidienne.

Cependant certains enfants abusent de ce droit jusqu’à se rendre coupable de recel successoral.

Quelle est la définition du recel successoral ?

Il peut être constitué notamment par le retrait de sommes importantes utilisées à des fins personnelles et non pour le bien du parent. Attention, cette procuration peut parfois être le fruit d’un abus de confiance.

Le recel n’est pas défini par le Code civil. Néanmoins, la jurisprudence est venue préciser les conditions du recel successoral : la Cour de Cassation en donne une définition dans son arrêt du 15 avril 1980. Selon elle, il consiste en « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».

Jurisprudence : Exemple de recel successoral et des sanctions prononcées par la Cour de cassation 

Ainsi dans un arrêt du 11 septembre 2013, un héritier a exercé un recours contre son frère devant la Cour de cassation en vue de le faire condamner pour recel successoral. Ce dernier, ayant une procuration sur le compte bancaire de leur mère, ne justifiait pas les retraits importants effectués sur les comptes bancaires de la défunte au moyen de la procuration qu’elle lui avait donnée. Par ailleurs il aurait dissimulé les sommes prélevées qui, selon l’arrêt, s’élevaient à plus de 300.000€. Il lui a également été demandé le rapport à la succession.

En effet, une personne bénéficiant d’accès aux comptes n’a en principe pas le droit de disposer des fonds librement sans risquer de ce rendre coupable de détournement des biens de la succession. S’il apparaît que l’égalité du partage de la succession est rompue, à cause de prélèvements ou de dépenses effectuées à des fins personnelles, elle s’expose à des poursuites.

Quelles sont les sanctions en matière de recel successoral ?

Ce n’est pas le Code pénal, mais le Code civil qui prévoit les sanctions encourues en matière de recel successoral :

L’article du Code civil dispose que :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

En cas de recel, l’héritier coupable s’expose donc à devoir accepter purement et simplement la succession sans pourtant recevoir une part dans les droits ou les biens détournés ou recelés.

Qui doit prouver le recel successoral ?

Dans l’arrêt du 11 septembre 2013 précité, il est reproché au bénéficiaire de la procuration bancaire d’avoir prélevé des sommes conséquentes durant la période de février 1995 à mai 2004. Or il s’avère qu’il n’a été « titulaire d’une procuration qu’à compter du 16 mars 1995 ». La Cour d’appel de Nîmes avait, malgré ce constat, décrété qu’il s’était rendu coupable de recel. Elle l’avait condamné à rapporter à la succession les sommes au titre d’un rapport de dettes alors qu’a priori, il peut s’agir de donation de la part du parent. La Cour de cassation décide de renvoyer l’affaire afin qu’elle soit à nouveau jugée.

Concernant la charge de la preuve, il appartient à l’héritier qui invoque le recel d’en apporter les éléments de preuve conformément à l’article 1315 du Code civil qui énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

L’intervention de l’avocat en droit des successions est importante à ce stade. Le recel successoral est constitué d’un élément moral et d’élément matériel. Seul un professionnel du droit et de la procédure pourra vous conseiller au mieux et assurer la défense de vos intérêts.


Sources : Lexisnexis.fr, Arrêt de la Cour de Cassation du 11 septembre 2013 n° 12-22.472,867, Numéro JurisData 2013-019161

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