Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Fiscalité et contrôle fiscal successoral : l'avocat vous défend

Attention aux répercussions de la déclaration d'ISF sur la déclaration de succession !

| Publié le 13/01/2015

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Les problèmes lors du règlement d’une succession ne se font généralement pas attendre ! Ils sont nombreux à émerger tant il y a de questions à régler. Notamment, la déclaration de succession est la source de bien des problèmes auxquels viennent parfois se greffer ceux liés à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Vous êtes souvent désarmé devant tant de questions et de problèmes. L’important est de ne pas commettre d’impair ; il est ainsi vivement conseillé de se rapprocher d’un professionnel qualifié. Avocats Picovschi vous éclaire sur ces problématiques qu’il ne faut pas négliger !

L’interaction entre déclaration de succession et déclaration d’ISF

La sous-évaluation d’un bien dans la déclaration d’ISF réalisée par le défunt peut avoir des répercussions au moment du règlement de la succession du défunt.

En tant qu’héritier vous souhaitez établir une déclaration de succession la plus régulière possible afin d’éviter autant que faire ce peu, les affres de l’Administration fiscale par la suite. Toutefois, cette attitude peut avoir des répercussions au titre de l’ISF préalablement déclaré, car alors, les valeurs déclarées ne concordent pas !

L’Administration pourrait  faire valoir son droit de reprise, c’est-à-dire revenir sur l’impôt payé et opérer alors une taxation supplémentaire. Elle peut en effet encore agir tant que certains délais ne sont pas dépassés. Suivant les cas, les délais d’action de l’Administration varient. Une bonne analyse de la situation est alors nécessaire pour connaître le délai applicable.

Le rôle de l’avocat

Il est réellement indispensable de rencontrer un avocat compétent pour connaître les conséquences fiscales qui peuvent découler de ces situations. La date du décès du défunt a également une importance, chaque cas est différent, c’est pourquoi il faut se montrer prudent et être bien conseillé.

L’avocat saura identifier les différentes conséquences et mettre son savoir-faire en œuvre pour régulariser la situation.

Des moyens précis existent pour éviter les risques d’un redressement ; maîtrisés par l’avocat, ils s’avèrent redoutablement efficaces.

Lorsque le bien – détenu par le biais d’une société – a été déclaré au titre de la déclaration d’ISF pour une certaine valeur, et que l’expertise réalisée au cours du règlement de la succession révèle une valeur bien supérieure, vous êtes inquiets. Alors que faire ? Là encore, l’avocat n’est pas à court d’idées et de solutions pour justifier la baisse de valeur dans la déclaration d’ISF.

Attention également, car toute sous-évaluation ou sur évaluation de biens entrant dans la succession peut alerter l’administration fiscale et entrainer un contrôle fiscal successoral.

D’autres problèmes peuvent survenir ainsi que le démontrent parfaitement deux affaires menées par Avocats Picovschi, achevées avec succès.

Enfin, la déclaration de  succession doit être déposée dans le délai de six mois suivant le décès. Ce délai, relativement court, est fondamental. Au-delà, plusieurs types de sanctions peuvent être mises en œuvre par l’Administration fiscale (pénalités et majorations). Soyez attentifs et vigilants notamment quant à une éventuelle réception d’un courrier de l’Administration fiscale, telle qu’une mise en demeure, qui fait alors courir de nouveaux délais ! Lorsque l’on est submergé par toutes les difficultés attachées au règlement de la succession on ne pense pas forcément à la fiscalité qui peut pourtant bien alourdir la note…

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.