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Atteinte à la réserve héréditaire: imputation des libéralités et action en réduction

| Mis à jour le 28/05/2015 | Publié le 02/08/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Lorsque s'ouvre une succession, il faut évaluer le montant global de l'héritage afin d'effectuer le partage de la succession. L'évaluation du patrimoine est fréquemment une source de conflit entre les héritiers, les légataires et toute autre personne concernée par la succession. En cas de litige à propos des sommes à partager, l'avocat expert en droit des successions sera un partenaire indispensable.

L'évaluation de la succession

L'évaluation de la succession est une étape fondamentale lors d'une succession. En effet, de l'évaluation du patrimoine découleront de nombreuses conséquences. Pour évaluer le patrimoine, il faut prendre en compte le patrimoine du défunt au moment de son décès, mais il faut également tenir compte des différentes donations qui auraient pu être faites, d'un éventuel testament, des dettes…

C'est l'article 922 du Code civil qui prévoit la façon dont est formée la masse de calcul. Grâce au calcul de cette masse, il sera possible de déterminer la quotité disponible et la réserve héréditaire. Dès lors, c'est seulement au décès de la personne qu'on pourra établir le montant de la quotité disponible et de la réserve. Par conséquent, il se peut que le défunt ait, par testament ou donationporté atteinte à la réserve sans même l'avoir voulu. À ce moment, il sera procédé à une action en réduction.

Une fois après avoir reconstitué le patrimoine, il faudra imputer les différentes libéralités (dons, legs…) sur la quotité disponible ou sur la réserve des héritiers.

L'imputation des libéralités

C'est la loi qui organise la façon dont est imputée chaque libéralité. En effet, selon la nature de la personne gratifiée, la libéralité s'imputera soit sur la réserve soit sur la quotité disponible. Ce sont les articles 919-1 et 919-2 du Code civil qui régissent le régime d'imputation des libéralités.

Des conflits entre les héritiers et les autres personnes appelées à la succession peuvent éclater au moment de l'imputation des libéralités. En effet, cette imputation peut avoir un impact immédiat sur les parts d'héritage de chacun puisque suivant la façon dont sont imputées les libéralités consenties, la quotité disponible se verra modifiée.

Lorsqu'il s'avère que les libéralités consenties entament la réserve héréditaire, c'est-à-dire lorsqu'elles excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires pourront alors réclamer le rapport à la succession aux fins de réduction.

L'intervention de l'avocat

Pour être rétablis dans leurs droits, les héritiers réservataires vont demander la réduction des libéralités dépassant la quotité disponible dans le but de reconstituer leur réserve. Les règles de calcul, d'imputation, et de réduction sont complexes et très techniques. Il sera donc prudent de toujours vous faire accompagner d'un avocat afin d'éviter tout risque d'erreur.

Une erreur qui parait anodine peut être lourde de conséquences. Dès lors, l'avocat expert en droit des successions permettra de prévenir tout risque de contentieux entre toutes les personnes concernées par la succession, mais aussi avec le fisc. En effet, l'évaluation des biens est nécessaire pour calculer les droits de succession dus à l'administration fiscale. Si les biens pris en compte dans l'évaluation sont sous-évalués, vous vous exposerez à un redressement fiscal. D'où la nécessité de vous orienter vers un avocat compétent tel qu’AVOCATS PICOVSCHI.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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