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Assurance-vie : quels sont les changements apportés par la réforme du patrimoine de 2011 ?

| Publié le 28/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Jade WU, Juriste, Avocats Picovschi  ARCHIVE

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Il y a eu en cette année 2011, de nombreux changements effectués au niveau du patrimoine. Aussi, la fiscalité des contrats d’assurance vie a été modifiée.

Notre cabinet d’avocats compétents en droit des successions a jugé opportun de vous présenter en détails les changements apportés afin de vous permettre de souscrire à une assurance-vie tout en ayant connaissance des nouveaux chiffres applicables.

La réforme fiscale touchant l’assurance-vie vise essentiellement les contrats portant sur des sommes importantes, les contrats des non-résidents et les contrats démembrés.

Les contrats d’assurance-vie portant sur des sommes importantes

Désormais, tout contrat d’assurance-vie dont le montant est supérieur à 902 838€ sera taxé après l’abattement de 152 500€ à un taux de 25% au lieu des 20% en vigueur avant la réforme.

Les contrats d’assurance-vie des non-résidents

Avant la réforme, il convenait de prendre en compte le lieu où le souscripteur résidait au moment de la souscription au contrat d’assurance-vie afin de déterminer la fiscalité applicable lors du décès. Désormais, la fiscalité applicable est celle du lieu de résidence du souscripteur à son décès. La notion de résidence repose sur un minimum de 6 années au cours des 10 années précédant le décès.  

Prenons un exemple afin d’illustrer la nouveauté : votre père résidait à l’étranger au moment où il a contracté son assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire. Cependant, au jour de son décès il était domicilié fiscalement sur le territoire français depuis déjà 7 années complètes. Aussi, en tant que bénéficiaire vous serez taxé selon les règles de droits communs français, c’est-à-dire un abattement de 152 500€ et au-delà 20%.

Les contrats d’assurance-vie démembrés

Les contrats d’assurance-vie peuvent être démembrés en usufruit et en nue-propriété. Avant, seul l’usufruitier été redevable. Désormais, le nu-propriétaire sera lui aussi taxé de 25% au-delà de l’abattement de 152 500€ si le montant est supérieur à 902 838€. Aussi,  l’abattement est réparti entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans des proportions égales.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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