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Assurance-vie, l’importance de la rédaction du testament

| Publié le 28/04/2016

Avocats Picovschi

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Votre père à son décès laisse un testament olographe. Ce testament concernant l’ensemble de son patrimoine vous laisse perplexe quant à sa signification, d’autant plus que le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie. Le testament prenait-il aussi en compte l’assurance-vie ? La Cour de cassation a récemment statué sur des faits similaires. Avocats Picovschi démêle la situation. 

Quand se mêlent assurance-vie et testament…

Un testament doit normalement exprimer clairement les dernières volontés du défunt. Cependant, la rédaction du testament sème parfois le doute, et plusieurs différentes interprétations des dispositions peuvent en ressortir. Ainsi, il est difficile de savoir si ces legs portent sur l’universalité des biens du défunt ou uniquement sur une partie (par exemple, le testament ne portait que sur les biens mobiliers, ou biens immobiliers seulement ou encore sur tous les types de biens…).

Seul le juge pourra trancher cette question. En s’appuyant sur un faisceau d’indices, le juge interprétera la volonté du défunt lorsque les dispositions du testament sont ambiguës.

Un arrêt de la Cour de cassation, mêlant testament et assurance-vie, illustre encore cette situation (Civ 1, 10 février 2016, n°14-27.057).

Dans cette affaire, un couple avait souscrit ensemble un contrat d’assurance-vie et avait désigné comme bénéficiaires successifs, en cas de décès du dernier survivant des époux, leurs enfants, à défaut d’enfant en vie, leurs descendants, et à défaut de descendant survivant, leurs « héritiers ».

Or l’épouse, décédée en dernier et sans descendance, avait rédigé un testament olographe dans lequel elle instituait « légataires universels en usufruit » ses nièces ainsi que son frère, et comme « légataires universels en nue-propriété » leurs enfants vivants ou à naître.

Au décès de l’épouse, le frère de la défunte était son plus proche parent et donc le seul héritier légal. La compagnie d’assurance n’a versé le capital qu’au frère uniquement.

Cependant, les autres légataires s’estimant aussi « héritiers » et donc bénéficiaires de l’assurance-vie ont contesté ce versement. S’ouvre alors une longue procédure judiciaire pour savoir qui peut prétendre au capital de l’assurance-vie.

L’assurance-vie est devenue source de conflits alors qu’au décès de l’assuré, elle se place en principe hors succession. En cas de contentieux comme celui-ci, il faut mieux choisir un avocat compétent dans ce domaine pour optimiser vos chances de succès.

Quel impact peut avoir la qualification des legs sur l’assurance-vie ?

Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait tout d’abord le point sur les legs démembrés :  « les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens, constituaient des legs universels » et non pas des legs à titre universel.

La Cour de cassation sanctionne ainsi le raisonnement de la cour d’appel pour avoir considéré le frère de la défunte comme seul « héritier » de la succession parmi les légataires à titre universel, et donc seul bénéficiaire de l’assurance-vie. En effet, pour la cour d’appel, en l’absence de légataire universel, le frère aurait eu seul la qualité d’héritier au sens de la loi, les légataires à titre universel ne pouvant pas être appréciés comme tels.  

La Cour de cassation précise ensuite que lorsque les « héritiers » de l’assuré sont les bénéficiaires désignés de l’assurance-vie, les juges du fond devaient rechercher si la défunte avait eu la volonté ou non de faire bénéficier les légataires de l’assurance-vie.

Le mot « héritier » inséré dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne correspond pas forcément à l'héritier désigné par la dévolution successorale ou au légataire universel. C’est maintenant la cour de renvoi qui doit rechercher la volonté exacte du défunt.

Pour mémoire, le souscripteur d’une assurance-vie peut, en l’absence d’acceptation par le ou les bénéficiaires désignés, modifier la clause bénéficiaire à tout moment par plusieurs manières, notamment par voie testamentaire.

La présence d’un testament olographe peut ainsi changer la donne, mais sa rédaction peut être se révéler plus que discutable. Rapprochez-vous d’un avocat chevronné dans le domaine des successions, seul un avocat combatif pourra agir dans votre intérêt et vous défendre. Avocats Picovschi, cabinet expérimenté dans cette matière, répond tout à fait à ces exigences.

Source : Arrêt Civ 1, 10 février 2016, n°14-27.057  www.legifrance.gouv.fr

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