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Assurance-vie et insanité d'esprit : quels recours pour agir en nullité ?

| Publié le 25/11/2014

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

 

Vous êtes héritiers du défunt et vous apprenez que ce dernier a souscrit des contrats d’assurance-vie ou a accompli des actes de gestion concernant ces contrats à un moment de sa vie où il n’était pas en mesure de comprendre la portée de son acte (trouble mental, maladie,…). Vous contestez ce contrat et/ou la clause bénéficiaire ? Quels recours s’offrent à vous ?

La notion d’insanité d’esprit

Le principe général posé par le Code civil

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Le Code civil prévoit donc des mécanismes protecteurs lorsqu’une personne n’est pas en possession de ses moyens. Ces mécanismes sont particulièrement utiles en matière d’assurance-vie et les juges sont régulièrement amenés à trancher des litiges tendant à l’annulation d’actes juridiques pour insanité d’esprit de leur auteur.

Qu’est-ce que l’insanité d’esprit ?

Cette notion n’est pas particulièrement définie par le Code civil, mais il est possible d’en donner des exemples.

Par « insanité d’esprit », sont entendus tous les troubles mentaux, quelle que soit leur origine, la démence ou encore l’altération des facultés au moment de la conclusion de l’acte.

On peut aussi la définir de manière négative, à savoir par ce qui n’est pas considéré comme tel. Par exemple, rapporter la preuve que le souscripteur avait besoin d'être assisté pour la gestion de son patrimoine, n'établit pas son insanité d'esprit au moment de la modification de la clause bénéficiaire (Civile 1, 18 janv. 2012). De même, l’ouverture d’une sauvegarde de justice, puis d’une curatelle, ne suffisent pas à établir l’existence d’un trouble mental (Civile 1, 25 juin 1957)

Du vivant du défunt, l’action en nullité n’appartient pas aux héritiers

Du vivant du défunt, l’action en nullité existe bel et bien, mais n’appartient pas aux héritiers du défunt.

Les fondements de cette action varient selon que le défunt était ou non placé sous protection juridique (tutelle ou curatelle) au moment de l’acte mis en cause.

Hypothèse 1) Le défunt n’était pas placé sous protection juridique

ATTENTION : Tant que la personne – auteur de l’acte et qui subit un trouble mental – est vivante, l’action en nullité lui appartient (à elle seule !).

Le Code civil prévoit en effet que « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé ». Elle seule peut donc demander la nullité de l’acte qu’elle a accompli. Il s’agit d’une nullité de protection qui peut être demandée dans les cinq ans à partir de la date de l’acte litigieux (le point de départ est posé par la jurisprudence à défaut de précision des textes) – à titre exceptionnel, la prescription peut être suspendue.

Hypothèse 2) Le défunt était placé (ou a été placé par la suite) sous protection juridique.

Rappelons que la souscription, le rachat, la désignation et la modification du contrat d’assurance-vie sont possibles dans ce cas sous le contrôle du juge des tutelles ou avec l’assistance du curateur.

Dans ce cas, le Code civil prévoit que la personne, chargée de la gestion des biens d’une personne protégée (le tuteur ou le curateur), peut également contester les actes accomplis préalablement à l’ouverture de la mesure sans avoir à démontrer son insanité d’esprit dès lors que l’altération des facultés personnelles a été connue de tous et que l’acte a été accompli moins de deux ans avant la publicité de la décision ouvrant la mesure de tutelle ou de curatelle. L’acte doit causer un préjudice à la personne protégée elle-même !

Si le défunt a accompli un acte pendant qu’il était placé sous tutelle ou curatelle (par l’intermédiaire de son tuteur ou curateur), il peut quand même en demander la nullité pour insanité d’esprit.

L’action des héritiers après le décès du défunt

Il résulte du Code civil qu’après sa mort, les actes faits par le défunt, autres que la donation entre vifs et le testament, peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, uniquement dans les plusieurs cas : si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice,…

Concernant le trouble mental, l’acte doit porter en lui-même la preuve d’un trouble mental, ce qui n’est pas chose facile à démontrer ! Il faudrait réussir à démontrer qu’il est imprimé de la marque d’une insanité d’esprit, que le trouble est inhérent à l’acte. La preuve ne peut pas être rapportée par tous moyens, ce sont les juges qui apprécient souverainement si « l’acte porte ou non en lui-même la preuve d’un trouble mental ».

Par exemple, la Cour de cassation a censuré une décision dans laquelle les juges annulaient un acte portant changement de bénéficiaire de l’assurance-vie sur en se fondant sur une attestation d’un médecin ; laquelle faisait état de l'hospitalisation du souscripteur, alors âgé de 92 ans, qui présentait, avant son décès, et par voie de conséquence à la date de modification des contrats litigieux, un état cérébral lacunaire, et en déduit que cette dernière n'était plus en mesure de contracter à la date de la signature de l'avenant. L’attestation du médecin constituait en effet un acte extérieur et ne pouvait constituer une preuve puisque l’acte que l’on veut annuler doit porter en lui-même la marque d’un trouble mental !

En revanche, dans les autres cas, il peut être prouvé par tous moyens que la personne n’avait pas toutes ses facultés intellectuelles au jour de l’acte contesté. A ce titre, la jurisprudence a pu préciser que les héritiers ont le même intérêt que leur auteur décédé à faire lever le secret professionnel du médecin, qui ne peut empêcher un expert judiciaire d’accéder au dossier médical pour établir une insanité d’esprit.  Notamment, la nullité d’un contrat d’assurance-vie a été prononcée suite à la demande de la fille de la défunte (le bénéficiaire a été condamné à restituer la somme perçue !). La Cour de cassation a confirmé cette annulation en estimant d’une part, que le juge des tutelles s'était saisi d'office aux fins d'ouverture de la tutelle ou curatelle de la mère avant le décès de cette dernière, d'autre part, que le rapport du médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République avait constaté que celle-ci présentait, au moment de l'acte, une altération de ses capacités physiques et un début d'altération de ses capacités intellectuelles de type maladie d'Alzheimer ; la fille de la défunte était donc recevable à agir en nullité de l'acte fait par sa mère.

En somme, agir est possible, mais pas à n’importe quelles conditions ! Il est nécessaire de respecter les délais et de savoir utiliser le bon fondement. L’avocat intervient alors pour vous guider dans ces démarches.

 

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