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Assurance-vie non dénouée et conjoint survivant : quelles conséquences fiscales ?

| Mis à jour le 22/03/2016 | Publié le 30/05/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous avez souscrit avec les biens communs un contrat d’assurance-vie en faveur de votre époux afin de le protéger. Malheureusement, votre époux vient à décéder. Le contrat d’assurance-vie n’est pas dénoué et continue à exister. Quelles sont alors les conséquences fiscales pour vous, conjoint survivant, et les autres héritiers ? Avocats PICOVSCHI vous éclaire. 

Définition du contrat d’assurance-vie

L’assurance-vie est un contrat dans lequel le souscripteur s’engage à verser des sommes d’argent pendant une période limitée auprès d’une compagnie d’assurance, en faveur d’un bénéficiaire, tel que le conjoint survivant. Ainsi au décès de l’assuré, le bénéficiaire obtiendra le montant du contrat d’assurance-vie. Mais quid si ce dernier décède en premier ?

Le contrat d’assurance-vie appartient aux deux époux

Lorsque l’un des époux souscrit un contrat d’assurance-vie en son nom, et que l’argent versé provient des fonds communs du couple, la Cour de cassation dans son arrêt Praslika du 31 mars 1992, a affirmé que la valeur du contrat d’assurance vie devait être intégrée dans le patrimoine commun des deux époux.

Dans cet arrêt, les juges ont eu à se prononcer sur la place du contrat d’assurance-vie dans le patrimoine des époux, dans le cadre d’un divorce. Cette réintégration dans la communauté des époux intervient aussi lorsque l’époux bénéficiaire décède avant l’époux assuré.

Sur le plan fiscal, la question a également été posée, au ministre cette fois-ci, pour savoir si la moitié de la valeur du contrat d’assurance-vie financé avec des fonds communs devait être intégrée dans le patrimoine de la succession du défunt.

Le Ministre de l’économie et des finances a formulé sa réponse le 29 juin 2010 (connue sous le nom de réponse Bacquet) : « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté, et sont donc soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »

Au décès de l’un des conjoints, la communauté est liquidée, c’est-à-dire que l’époux survivant obtient la part des actifs qui lui revient avant de partager la succession. Généralement la moitié du patrimoine du défunt entre dans la succession. Ainsi d’après la réponse Bacquet, le contrat d’assurance-vie du défunt doit être intégré, en principe pour moitié, dans sa succession de l’époux bénéficiaire, ce qui n’est pas sans conséquence fiscale pour les autres héritiers.

Le contrat d’assurance-vie intégré dans la succession : quid de la fiscalité ?

L’administration fiscale a adopté cette réponse ministérielle Bacquet, et a ainsi publié au BOFIP du 20 décembre 2012 sa position sur la question.

Elle a distingué deux situations :

  • Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit avec des fonds communs, et que le souscripteur ou le bénéficiaire décède, la valeur du contrat doit être déjà comprise dans la communauté avant d’être intégrée au patrimoine successoral du défunt.  Le montant de la succession est alors augmenté de la moitié de la valeur du contrat d’assurance-vie.
  • Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit avec les fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, la valeur intégrale du contrat doit être comprise dans sa succession.

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits successoraux. Ainsi l’intégration de la valeur du contrat d’assurance vie dans la succession, n’a aucune incidence fiscale pour lui.   

Cependant il n’en est pas de même pour les autres héritiers, qui eux ne sont pas exonérés du paiement des droits de succession. Ils doivent donc faire face à une augmentation des droits successoraux avec l’insertion de la valeur du contrat d’assurance-vie dans l’actif successoral.

Ces mesures fiscales avantageuses pour le conjoint survivant pouvaient être source de conflit avec les autres héritiers.

Attention actualité fiscale 2016 : la réponse ministérielle CIOT

Une réponse ministérielle dite « CIOT » publiée au JO le 23 février 2016 met fin à cette pénalité qu’inflige la doctrine Bacquet aux héritiers : « Il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ».

Ainsi, le droit fiscal tient enfin compte des spécificités de l’assurance-vie non dénouée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 : les héritiers n’auront rien à payer lors du décès de leur parent bénéficiaire de l’assurance-vie.

Si vous rencontrez des difficultés fiscales concernant l’assurance-vie, n’hésitez pas à faire appel à un avocat compétent en droit fiscal et en droit des successions. Il vous apportera toute son expertise pour défendre vos droits et vos intérêts, d’autant plus que l’assurance-vie fait l’objet d’une évolution juridique et fiscale permanente.

Avocats PICOVSCHI fort de son expérience, s’engage à vos côtés en cette période difficile. Avec de solides arguments présentés devant le juge, nos avocats feront tout leur possible pour que vous bénéficiiez de votre part d’héritage et d’assurance-vie en toute tranquillité.

Sources : Cass. civ., 1ère, 31 mars 1992, n°90-16343, R.G.A.T. 1993, n°1 p.137 ; rép. Min. Bacquet, JOAN 29 juin 2010, p. 7283 ; BOFIP-ENR-DM TG-10-10-20-20 n°380 du 20 décembre 2010 ; rép. Min. http://questions.assemblee-nationale.fr/ et http://www.economie.gouv.fr/

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