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Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire

| Mis à jour le 22/03/2018 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

A l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt est transmis à chacun de ses héritiers selon les arrangements testamentaires et les dispositions légales. Ce moment peut être source de tensions, notamment lorsqu’il y a eu des donations antérieures. Pour protéger vos intérêts et faire respecter votre place dans la dévolution successorale, Avocats Picovschi vous explique le bénéfice de l’action en réduction.

L’action en réduction est le mécanisme qui reconstitue le patrimoine au jour de la succession pour permettre un partage équilibré entre les héritiers. Un moyen offert aux héritiers réservataires, ou à leurs ayant droit, pour s’assurer qu’il n’y a pas d’atteinte à leur part réservataire, lorsque le patrimoine a fait l’objet de transmissions antérieures au décès, comme des dons manuels ou avance sur succession.

L’article 920 du Code civil en pose le principe en disposant que « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ». Lorsque des donations ou legs antérieurs ont été fait au détriment de la part réservataire, pour un montant supérieur à la quotité disponible, alors les héritiers réservataires peuvent intenter une action en justice pour en demander leur réduction.

Cette possibilité d’action en réduction permet donc de réduire certaines libéralités pour reconstituer la réserve héréditaire. De ce fait, cette procédure est très encadrée et nécessite l’accompagnement d’un avocat, expert en droit des successions, pour entreprendre les diligences étapes par étapes auprès des autorités compétentes.

Qui peut agir ? et quand ?

Selon l’article 921 du Code civil, l’action en réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires ou leurs ayants droit. L’action en réduction n’est donc pas ouverte à toutes les personnes désignées comme héritiers mais seulement à ceux bénéficiant de la réserve, ayant accepté la succession.

Depuis 2006, le délai de prescription est fixé à 5 ans à compter du jour de la succession ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, dans la limite de dix ans à compter du décès. Dans un arrêt du 10 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que la demande en réduction n’est soumise à aucun formalisme particulier, cela signifie que le délai de prescription sera apprécié au moment où les héritiers « manifestent la volonté de procéder à la liquidation et au partage de la succession du de cujus pour revendiquer la protection offerte par la réserve héréditaire ».

Il est donc important de réagir dès qu’un doute s’installe, et d’en informer le notaire avant de vous accompagner d’un professionnel du droit.

Reconstituer le patrimoine pour permettre un partage équilibré

Afin de pouvoir mener à bien une action en réduction, il convient d’organiser une reconstitution du patrimoine du défunt. Un « inventaire » lors de la déclaration de succession qui prend en compte les biens au jour de la succession mais également les biens donnés au cours de sa vie.

Les héritiers doivent donc tenir compte de certaines donations antérieures consenties par le défunt. Ce rappel des donations s’effectue selon des règles strictes tant au niveau fiscal qu’au niveau civil. A noter que les présents d’usages, les capitaux d’assurances-vie et certaines donations préciputaires peuvent ne pas être prises en compte. Egalement, les biens grevés d’un droit de retour ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réserve.

Selon les dispositions de l’article 922 du Code civil, l’évaluation des biens se fait d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Dans le cas où le bien a été vendu et le prix réemployé, la situation est plus complexe pour les modalités de calcul de la valeur mais la donation doit être prise en compte.

Une fois le calcul de la masse effectué, le total des libéralités comparé à la quotité disponible permet de savoir s’il y a atteinte à la réserve. Lorsque ce total est supérieur, la réserve est empiétée et il faut donc réduire certaines libéralités pour la reconstituer.

Le mode de réduction des libéralités excessives

Lorsqu’un héritier réservataire intente une action en réduction, l’action devra tenir compte de deux ordres en fonction de l’atteinte à la réserve.

En cas de pluralité de libéralités, il devra être défini au préalable : l'ordre d'imputation, régi par l’article 924 du Code civil. Cela permet de désigner celles qui excèdent éventuellement la quotité disponible et seront donc soumises à réduction. Les donations entre vifs sont imputées avant les legs et en commençant par la plus ancienne jusqu'à la plus récente, afin de ne pas remettre en cause le principe d'irrévocabilité des donations. La donation n'ayant pas date certaine sera considérée comme la plus récente.

Si la quotité disponible est déjà épuisée, dépassée, l’ordre de réduction réduit d’abord les legs, ils ne pourront donc pas être exécutés, ils seront tous réduits de façon proportionnelle. Cependant, le testateur peut stipuler une imputation hiérarchique des legs. La deuxième étape est l’imputation des donations si la réduction des legs n’a pas suffi. Les donations les plus récentes sont les premières exposées à la réduction. Si elles ont été consenties le même jour alors on opère une réduction proportionnelle.

Depuis 2006, la réduction des libéralités se fait en valeur, c’est-à-dire par la restitution d’une contre-valeur des biens versée à la masse pour reconstituer la réserve. Toutefois, le gratifié (la personne a qui est alloué la somme) peut choisir de déroger à ce principe et demander la réduction en nature, sous certaines conditions dans un délai de 3 mois.

Il existe une possibilité pour chacun des héritiers concernés de renoncer à la réduction, à compter de l'ouverture de la succession expressément ou même tacitement dès lors qu'elle n'est pas équivoque et que l’héritier renonçant est en capacité de réaliser une donation entre vifs. La renonciation peut aussi être faite de façon anticipée avant l'ouverture de la succession sous certaines conditions. La renonciation peut être totale ou porter seulement sur une quotité de la réserve du renonçant.

La procédure en action de réduction pourra être présentée devant le juge à la suite de toutes ces vérifications. Accompagné par un avocat expert en droit des successions, vous pourrez engager cette action afin de protéger vos intérêts. Face à un tel blocage, Avocats Picovschi saura défendre vos intérêts et obtenir ce qui vous revient de droit.

Sources : www.legifrance.fr Articles 920 à 926 du Code civilCour de cassation, 1ère chambre civile, 10 janvier 2018, n° 16-27.894

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

le 18/02/2016
Votre site est vraiment très intéressant, merci, il est possible que je vienne vous trouver ! Avec mes meilleures salutations


le 06/04/2018
Bonjour, votre article est très explicite. Gérez-vous des dossier qui ne sont pas de votre département ? Nous habitons dans le Gard et la mère de mon mari, qui vient d’informer ses petites-filles (filles de mon mari, issues d’un premier mariage) qu’elle souhaitait leur léguer son patrimoine, habite Nice. Bien à vous.


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