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Action en nullité suite à un abus de faiblesse : héritiers, attention à la prescription

| Publié le 10/05/2013

Ecrit par : Lauriane LAFFONT, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

L’  insanité d’esprit vise tous les troubles mentaux qui altèrent ou privent la personne de ses facultés de discernement : l’abus de faiblesse est le fait d’abuser de quelqu’un qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Il est ainsi loisible aux héritiers de demander la nullité des libéralités qui ont été faites par une personne qui en était victime. Le délai de prescription pour cette action en nullité particulière a été précisé par la jurisprudence. Avocats PICOVSCHI vous assistera dans vos démarches.

Recevabilité de l’action en nullité d’une libéralité dans les cinq ans à compter du décès du disposant

L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit  ne peut être introduite que par les héritiers. La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique. Agir en nullité c’est demander aux juges d’annuler l’acte vicié.

L’abus de faiblesse est un vice du consentement : il s’agit de profiter de l’insanité d’esprit d’une personne qui va consentir un acte en ayant été induite en erreur. C’est une cause de nullité.

L’article 1304 du Code Civil dispose que l’action en nullité dure 5 ans. Ce temps ne court en cas d’erreur ou de dol qu’à compter du jour où ils ont été découverts.

Un arrêt du 20 Mars 2013 de la Cour de Cassation (n°11-28.318) est venu préciser le point de départ de l’action en nullité pour insanité d’esprit intentée par les héritiers. Un héritier avait en l’espèce demandé l’annulation du testament pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice. La cour d’appel avait déclaré cette action en nullité irrecevable  parce qu’elle avait été engagée postérieurement au délai de 5 ans prévu par l’article 1304 du code civil qui avait commencé à courir au jour de l’acte contesté. Or la Cour de cassation en a jugé autrement en cassant l’arrêt de la cour d’appel en déclarant que « l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription n’avait pu commencer à courir avant le décès du testateur ». L’héritière était donc recevable à agir en nullité  non seulement parce que les héritiers se doivent d’agir en nullité contre une libéralité faite par abus de faiblesse, parce que la victime de l’abus de faiblesse a été trompée ou induite en erreur, et que cela va à l’encontre de la succession : il y a eu spoliation d’héritage et les héritiers sont en droit de demander la nullité des libéralités, testament ou donations, qui ont conduit au détournent de l’héritage.
Faites appel à un avocat pour qu’il vous assiste dans votre action en nullité. Vous avez cinq ans à compter du décès de votre parent pour intenter une action en justice et c’est à vous d’apporter la preuve de l’insanité d’esprit pour que votre action soit recevable. Contactez un avocat au plus vite dès la découverte de l’abus de faiblesse afin que le délai de prescription de cinq ans n’arrive pas à échéance et ne vous soit opposé.

L’abus de faiblesse : l’obligation morale de ne pas laisser un tel comportement impuni

Tout individu est libre de consentir à la personne de son choix, future héritière ou non, un testament ou des donations qui permettent d’organiser sa succession à l’avance. La loi impose qu’une partie de la succession soit réservée aux héritiers réservataires mais on laisse fort heureusement à chacun la liberté de disposer de son patrimoine comme on l’entend, bien que ça ne soit limité qu’à la part de quotité disponible : on peut indifféremment soit faire des donations, ou un testament.

N’importe quel acte conclu qui suppose une manifestation de volonté doit être fait par une personne saine d’esprit, c'est-à-dire pourvue de toutes ses facultés de discernement. S’agissant plus particulièrement des libéralités, l’article 901 du Code Civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

L’abus de faiblesse est une cause de nullité : c’est le fait pour une personne malveillante de profiter de la faiblesse d’une personne vulnérable comme une personne âgée qui n’est plus totalement saine d’esprit du fait de son âge, afin qu’elle se lie d’affection et qu’elle croit à juste titre donner ou tester au bénéfice de quelqu’un qui, en réalité, n’est là que pour tirer profit d’elle. C’est un comportement on ne peut plus condamnable et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est permis aux héritiers d’œuvrer même après la mort de la personne victime d’abus de faiblesse afin qu’un tel comportement ne reste pas impuni : la voie de l’action en réparation du préjudice successoral leur est ouverte en plus de pouvoir demander la nullité de l’acte.

Faites appel à Avocats PICOVSCHI expert en droit des successions lorsqu’il y a eu abus de faiblesse : c’est un détournement d’héritage, n’attendez pas pour agir en justice et faire valoir vos droits.

Sources : www.lexisnexis.com : arrêt du 20 Mars 2013 n°11-28.318 ; n° JurisData 2013-004813, www.village-justice.com

 

 

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