Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Acte authentique incorrect, comment réagir ?

| Publié le 24/06/2016

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous avez des doutes sur la véracité de certains éléments du testament authentique laissé par votre père. En effet, les actes notariés ne correspondent pas tout à fait à la réalité. Pouvez-vous agir contre un acte notarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes de réflexion sur ce sujet.

Peut-on contester un acte authentique ?

L’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

Parmi les actes authentiques les plus importants, se trouvent les actes notariés. Les actes notariés sont des écrits rédigés par le notaire, exécutoires de plein droit, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux

Dans le cadre d’une succession, plusieurs actes authentiques sont susceptibles d’être établis.  

A titre indicatif, le testament laissé par le défunt peut être un testament authentique. La testament authentique a une force probante plus élevée qu’un testament olographe et est reconnu comme plus difficilement contestable.

Par ailleurs, d’autres actes notariés interviennent souvent durant la liquidation de la succession, tels que l’acte de notoriété, l’inventaire, l’attestation immobilière ou encore l’acte de partage de la succession.

L’acte authentique a pour réputation d’être difficilement contestable. En effet, seule une procédure très particulière permet de remettre en cause cet acte : c’est l’inscription de faux.

En effet, les constatations que l'officier public a faites et contenues dans l’acte authentique valent jusqu'à inscription de faux. L’inscription de faux est le seul moyen pour faire reconnaitre un acte authentique comme inexact.

Ne soyez pas seul dans ce contentieux, l’assistance d’un avocat expérimenté sera essentielle pour entamer les démarches procédurales et démontrer la fausseté des actes notariés. 

Dans quel cas engager la procédure d’inscription de faux ?

Cette procédure peut être engagée notamment lorsque le notaire a constaté des faits inexacts en toute connaissance de cause.   

Accuser un notaire de faux en écriture publique est une tâche très sensible, et l’inscription de faux trouve en pratique rarement une issue favorable. L’officier ministériel accusé de faux en écriture publique encourt des sanctions pénales.

De plus, seules certaines mentions et constatations peuvent faire l’objet de la procédure d’inscription de faux. Par exemple, pour un testament authentique, seule les énonciations faite par le notaire relativement à la date, la présence des parties et leurs signatures font foi jusqu’à inscription de faux.

De même, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt récent en date du 17 juin 2015, doit être inscrit en faux l’acte authentique qui contient une fausse mention du lieu de l’acte. Dans cette affaire, l’acte authentique constater une vente d’un bien immobilier et indiquer qu’il avait été dressé et signé en son office par un notaire. Or, cet acte avait en réalité été établi en l’étude d’un autre notaire.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a déjà précisé, dans un arrêt du 21 décembre 2012, que « l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ». (Cass., ch. mixte, 21 déc. 2012, n°11-28.688)

L’intervention d’un avocat expert en droit des successions et en droit de la responsabilité est nécessaire afin d’agir en justice pour remettre en cause un acte bien souvent perçu comme « incontestable ». L’avocat sera un allié de poids : il saura comment entamer cette procédure et trouver tous les arguments juridiques pouvant jouer en votre faveur.

Pour rappel, sans faire appel à la procédure d’inscription de faux, il existe beaucoup de fondements juridiques sur lesquels vous pouvez contester un testament. Par exemple, si les conditions sont remplies, vous pouvez agir sur l’insanité d’esprit du testateur.

Par ailleurs, la responsabilité du notaire peut aussi être engagée sur d’autres aspects, notamment déontologique et civile. Rapprochez-vous de votre avocat pour qu’il analyse au mieux votre situation.

Avocats Picovschi, implanté depuis plus de vingt-cinq ans à Paris, est tout à fait apte à prendre en charge vos contentieux en matière de successions et faire valoir vos droits devant le juge !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.