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publié le 28 Février 2012

Accepter ou refuser une succession

Ecrit par : Avocats Picovschi

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Tout successible n’est pas obligé de recueillir une succession qui le concerne. Il peut exercer une option : accepter purement et simplement la succession, accepter sous le bénéfice d’un inventaire ou bien renoncer à la succession. L’héritier a le temps de réfléchir à son choix, car ce choix est généralement irrévocable, à moins de prouver un dol ou en cas de découverte d’un testament. L’héritier bénéficie d’un délai minimum de deux mois à compter de l’ouverture de la succession pour faire l’inventaire. Si un héritier n’exerce pas son option, passé le délai de prescription de trente ans, il perd tout droit successoral.

Acceptation pure et simple

L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. La décision est irrévocable, l’acceptant ne pourra plus réclamer le bénéfice d’inventaire ni renoncer à la succession. Il devient propriétaire des biens de la succession et est tenu des dettes de celle-ci.

Soit l’acceptant prend le titre d’héritier par déclaration. L’acte doit être un écrit authentique ou sous seing privé. Soit l’héritier révèle tacitement son intention d’accepter la succession en réalisant un ou des actes nécessitant son acceptation. Il en est ainsi lorsque l’héritier utilise les biens successoraux ou agit en justice en qualité d’héritier, mais non lorsqu’il effectue de simples actes conservatoires.

Le patrimoine personnel de l’acceptant et le patrimoine successoral sont alors confondus, et ce tant pour l’actif que pour le passif. Les créanciers du défunt peuvent désormais se tourner vers l’héritier.

Renonciation

Il est toujours possible de renoncer à la succession, notamment lorsque les dettes de celle-ci sont supérieures à son actif. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. (article 805 du code civil)

La renonciation est expresse. Elle se fait par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

La part du renonçant accroît celle des autres héritiers.

Il y a possibilité de revenir sur sa renonciation seulement si aucun autre héritier n’a encore accepté la succession. Il faut alors faire une nouvelle déclaration au greffe du Tribunal.

De plus, les créanciers de l’héritier peuvent demander au tribunal l’annulation de la renonciation à concurrence de leurs créances. Ils vont en effet se substituer à l’héritier pour accepter la succession en son nom.

Accepter sous bénéfice d’inventaire

Ce type d’acceptation permet de séparer les patrimoines du défunt et de l’héritier. Cela évite que les biens personnels de l’héritier servent à payer les dettes du défunt. Les biens du défunt serviront à payer les dettes et le solde pourra revenir à l’héritier.

Cette acceptation est expresse et se fait par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance. Un inventaire doit être réalisé. Il doit être fait par notaire et être exact et fidèle.

L’héritier a alors certains devoirs, il administre les biens de la succession, il rend compte de cette administration aux créanciers et aux légataires, il règle les créanciers, ainsi que les droits de mutation.

S’agissant d’un héritier mineur

Ce sont les représentants du mineur qui acceptent ou renoncent à la succession pour le compte du mineur. En cas de mineur sous tutelle, le tuteur doit obtenir l’autorisation du Conseil de Famille ou du Juge des tutelles. L’autorisation n’est cependant pas nécessaire si l’acceptation est sous bénéfice d’inventaire.

En cas d’héritier fraudeur

L’héritier ne peut renoncer à la succession. En effet, si un héritier recèle des biens de la succession, il ne peut ensuite y renoncer. Il est censé accepter purement et simplement la succession. Il n’aura droit à aucune part dans les objets recelés ou divertis. (article 778 du code civil)

 

Mis à jour le 16/04/13

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
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Invité
04 Apr 2013

bonjour maitre, ma mère est décédée début septembre 2012, elle ne possédait rien. elle avait une petite assurance obsèques que nous avons toucher, partagée entre 7 enfants. 4 d’entre nous ont reversés la somme aux pompes funèbre. ma mère avait contracter un crédit. j'ai fait une renonciation a l’héritage. pourriez vous, s'il vous plait, me dire ce qui compose réellement un héritage et si cette assurance en fait partie ? sans acte de renonciation, mes frères et sœurs, seront ils obliges de payer le prêt qu'a fait ma mère ? doivent ils faire cette renonciation a héritage, pour ne pas a avoir a payer ce prêt ? en vous remerciant pour votre réponse, je vous prie d'accepter, maitre, mes très respectueuses salutations.

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