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Accepter ou refuser un testament : jusqu'à dix ans pour se décider

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

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Les héritiers disposent de minimum 4 mois à compter du décès pour accepter ou renoncer une succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas fait connaître son choix peut être sommé par acte d’huissier, de se prononcer, par un cohéritier, un héritier « de rang subséquent » qui hériterait si le précédent renonçait, un créancier ou par l’Etat.

Il dispose de deux mois pour exercer son choix  ou pour demander un délai supplémentaire.

Au-delà, si le premier héritier n’a pas pris parti, il est présumé avoir accepté purement et simplement.

Toutefois, l’héritier qui n’a pas été sommé de se décider conserve sa faculté d’accepter ou de renoncer à la succession dans un délai de 10 ans. Au-delà, il est considéré comme ayant renoncé.

Toutefois,  si le défunt était marié et que son conjoint a gardé la jouissance des biens de la succession, le délai de dix ans ne commence qu’à compter du décès de ce dernier.

Les différent types de dettes : le choix d’accepter ou de refuser

Les héritiers et légataires peuvent se trouver confrontés au remboursement de plusieurs types de dettes, auxquels ils ne s’attendaient pas forcément.

Les dettes antérieures au décès : l’impôt sur le revenu pour la période écoulée entre le 1er janvier de l’année du décès et la date du décès, la taxe d’habitation, la taxe foncière, les factures impayées, les remboursements d’emprunts, les achats payées par carte bancaire ou par chèque et non encore débitées.

Les dettes de la succession : les dettes nées après la mort du défunt mais qui en sont, néanmoins, la conséquence directe. En font notamment partie les frais funéraires, le remboursement de certaines aides sociales versées par l’Etat ou les collectivités locales, les frais de liquidation et de partage de la succession et les émoluments du notaire.

Les engagements du défunt : la rente à verser à un crédirentier, en cas d’acquisition d’un bien en viager par le défunt, et au paiement de laquelle sont tenus les héritiers, la dette du défunt qui s’était porté caution envers un créancier, si le débiteur ne l’avait pas réglée avant le décès, la prestation compensatoire que versait le défunt à son ex-conjoint. Si celle-ci était versée sous forme d’un capital payable en plusieurs versements, le solde restant dû doit être prélevé sur l’actif successoral.

Mais si la prestation était versée sous forme de rente, elle est convertie en un capital immédiatement exigible. Si l’actif de la succession est insuffisant, les héritiers n’ont pas à payer les sommes restant dues sur leur patrimoine personnel, même s’ils ont accepté purement et simplement la succession.

 

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