Droits de donation : intention libérale ou contrepartie d'un service rendu
N7312A9P
Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, il est précisé qu'une cour d'appel peut parfaitement, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine, estimer que la somme versée au profit d'un contribuable ayant rendu sur une longue période des services d'une qualité exceptionnelle à une personne, par la suite, décédée, avait eu pour contrepartie un travail fourni, écartant ainsi l'intention libérale et toute perception d'un droit de donation. Ainsi, échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du Code civil (N° Lexbase : L0035HPY) la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus par le donataire au donateur, à condition toutefois qu'il y ait équivalence entre la valeur des biens donnés et celle des services rendus (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-17.086, Directeur général des impôts, F-P+B N° Lexbase : A0959DTP).
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