L’ARCHAISME DU SYSTEME SUCCESSORAL FRANÇAIS….
Après une longue pratique juridique et judiciaire en matière successorale et une connaissance pointue du droit patrimonial, un constat doit être dressé : reliquat d’un autre temps, le système successoral français est inadapté !
DE NOMBREUSES ET DIVERSES SOURCES DE BLOCAGES
Suite à un décès, les héritiers, sont désemparés face aux règlements des formalités légales. La transmission de la succession, bien qu’automatique, engendre en effet, l’accomplissement de formalités qui peuvent soulever des difficultés.
Les héritiers et les légataires se tournent alors, légitimement vers le notaire chargé des intérêts de la famille. En effet, bien que le maire ou le tribunal peut établir les droits héréditaires d’une succession simple, sollicitant un conseil, les héritiers consultent le notaire auprès duquel ils supposent que le testament du défunt aurait pu être rédigé.
Le notaire procède alors à l’ouverture de la succession, s’il y a lieu à l’ouverture du testament et constate par acte notarié, leur qualité d’héritiers, afin que certains actifs leurs soient transmis. Après avoir réaliser l’inventaire du patrimoine, qui leur permet d’exercer leur option entre une acceptation pure et simple, une acceptation sous bénéfice d’inventaire ou une renonciation. le notaire conseille les héritiers quant aux décisions relatives au règlement de la succession (option du conjoint, maintien dans l'indivision, partage, mise en vente)
A ce stade, apparaissent déjà les premières difficultés…….
Ainsi, la liberté de rédaction du testament peut donner lieu à des imprécisions juridiques, qui bloqueront la procédure de règlement de la succession. Tel sera le cas, s’il est porté atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Parfois l’ensemble des héritiers, légataires ou donataires ne sont pas connus, ce qui engendre des retards parfois conséquents.
En cas de pluralité d’héritiers, ces derniers vont se trouver dans une situation d’indivision sur les biens, rendant impossible les actes de disposition ( vente, donation) en l’absence d’accord unanime. En sa qualité de conseiller patrimonial, le notaire sera souvent chargé de la gestion de l’indivision, qui génère des créances et des dettes entre les indivisaires, dont la répartition est délicate. Or, comment les intérêts particuliers de chaque héritier peuvent ils être garantis, alors que de par sa fonction, le notaire gère des intérêts divergents ?
Le rappel des donations antérieures peut également soulever des contestations entre les parties et ralentir d’autant plus le règlement de la succession.
L’interprétation du contrat de mariage et l’exercice des options ouvertes au conjoint survivant peuvent engendrer un désaccord entre les parties ou tout au moins de longues transactions (bénéfice du logement familial, conversion en rente viagère de l’usufruit de la pleine propriété…)
Sur le plan fiscal, le notaire doit procéder dans les 6 mois du dépôt de la succession à la déclaration de l’actif successoral afin d’obtenir un certificat de non exigibilité des droits de succession.
Cette formalité obligatoire dès lors que le montant de l’actif brut successoral (c'est-à-dire l’ensemble des biens personnels du défunt et s’il était marié, les biens issus de la liquidation) est supérieur à 10 000 Euros pour les héritiers en ligne directe ou l’époux survivant. (pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 Euros quelque soit le montant de l’actif brut), est sanctionnée par un intérêt de retard de 0,75 % par mois puis ensuite d’un intérêt de retard assorti d'une majoration .
Malheureusement, cette sanction est peu contraignante pour le notaire, qui bénéficie des intérêts résultant du placement de sommes sous séquestre !
Ainsi , en raison de ses implications dans des intérêts multiples et contradictoires, de sa méconnaissance des intérêts particuliers des héritiers, de son exercice professionnel en marge des pratiques judiciaires, et du caractère modéré des sanctions encourues pour le non respect des délais légaux, le notaire est peu enclin à débloquer les successions.
LES COMPETENCES SPECIFIQUES DE L’AVOCAT
Ainsi, le recours aux conseils d’un avocat compétent en matière patrimoniale est particulièrement recommandé afin d’arbitrer et débloquer » ces situations et protéger les intérêts des parties. (ex : indivision qui affecte la valeur patrimoniale du bien des indivisaires).
Par sa pratique du contentieux, l’Avocat, est l’arbitre idéal des leurs intérêts, en raison de sa connaissance des positions adoptées par les juridictions tant en matière civile, commerciale que fiscale.
De plus, grâce à sa connaissance de la spécificité des intérêts de son client (tant sur le patrimoine personnel que professionnel), l’assistance d’un Avocat spécialisé dans le droit patrimonial et fiscal, constituera une véritable garantie.
Totalement autonome, appréhendant d’une façon globale les interactions juridiques en cause, et maîtrisant tant le contentieux que le conseil, l’assistance d’un avocat spécialisé, constitue la garantie la plus efficace
La prévention évite ainsi bien des déconvenues….
