Créé par la Loi du 21 août 2007 réformant la fiscalité des successions, le don Tepa permet de donner des sommes importantes à ses descendants, sans payer le moindre impôt.
Ce don Tepa a été crée (à côté des dons manuels, donations et donation-partage) en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour aider un enfant à financer un projet et en évitant toute fiscalité.
Même s’il est totalement exonéré d’impôt, le don Tepa doit être déclaré. Il peut être fait par acte notarié, le notaire se chargeant de la déclaration au fisc.
Il est possible de faire un don dans la limite de 31 395 euros sans payer le moindre impôt, à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, voire à ses neveux et nièces en l’absence de descendance.
Le donataire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans pour un don à un petit-enfant, et de moins de 65 ans pour un don à un enfant, neveu ou nièce.
Par ailleurs, le donateur peut profiter de ce nouvel abattement, même s’il a déjà effectué au profit du même bénéficiaire un don « Sarkozy » de 30 000 euros en 2004 ou 2005.
Par exemple, un parent, qui voudrait aider son enfant majeur à acquérir son premier logement, peut lui faire un don Tepa de 31 395 euros et plus tard un don classique dans la limite de 156 974 euros sans payer d’impôt.

Les inconvénients de ce don

Ce don peut avoir des implications au moment de la succession du donateur, dans la mesure où il sera rapporté et pris en compte dans le partage pour respecter l’égalité entre les héritiers.
Si le bénéficiaire est un des enfants du donateur, la somme donnée sera imputée sur sa part d’héritage, ou, s’il a indiqué au moment du don, sur la quotité disponible.
S’il s’agit d’un petit-enfant, d’un neveu ou d’une nièce, il sera obligatoirement pris sur la quotité disponible, sauf s’ils sont héritiers.

En l'absence d'acte, le don de sommes d'argent doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l'imprimé 2731 disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr
Dans un souci de simplification, il est admis que, dans l'hypothèse où un don est effectué pour un montant supérieur à 30 000 €, le donataire souscrive une déclaration de don manuel, imprimé 2735. Le donataire doit alors indiquer expressément sur cet imprimé qu'il entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.
Lorsque la donation est constatée par acte notarié, le notaire doit faire enregistrer cet acte au service des impôts dans le ressort duquel il a sa résidence dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte.
La déclaration de don 2731 doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don.

Céline Weber
Juriste

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Ne tenter pas de jouer à l’apprenti sorcier, vous risqueriez d’aggraver le problème.