A la peine de perdre un être cher, s'ajoutent les formalités fastidieuses liées au décès. La déclaration de succession n'est pas la moins délicate, d'autant plus qu'elle est examinée de près par l'administration.

Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la « dévolution légale » (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volontés (exprimées dans le testament). Les bénéficiaires de la succession, héritiers ou légataires, doivent remplir une déclaration et la déposer dans les six mois suivant le décès au centre des impôts du domicile du défunt.

Quand le décès a lieu à l'étranger, le délai est repoussé à douze mois. Il s'agit du centre des impôts du domicile du défunt.

La déclaration contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt, à l'identité de ses héritiers, etc. Elle doit également indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de six ans auparavant à des personnes recevant tout ou partie de la succession.

Les héritiers n'ont pas à déclarer les legs particuliers faits à des tiers.

Mais parfois la déclaration de succession donne lieu à des conflits d’intérêts entre les héritiers surtout au niveau de la valorisation du patrimoine. Les héritiers pensent, avec soulagement, en avoir terminé avec les longues opérations de succession. Ils se préparent à jouir librement de leur patrimoine.

C’est alors qu’ils reçoivent de l’administration fiscale une correspondance les informant « qu’à l’occasion du contrôle des déclarations de succession, l’administration peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration de succession et qui sont présumés faire partie de la succession en application des dispositions de l’article 752 1er alinéa du Code général des impôts ».

Que « l’article R 190-1 du même livre dispose que les demandes d’éclaircissement ou de justifications prévues par l’article L 19 précité sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées ».

C’est ainsi que débute le « contrôle fiscal successoral » ayant pour objet de remettre en cause surtout les valeurs déclarées dans la déclaration de succession.

La problématique est particulièrement complexe car deux domaines du droit sont concernés. Le droit des successions qui, prévoyant les règles de dévolution successorale, rend les héritiers propriétaires du patrimoine du défunt selon des procédures particulières inhérentes à la matière même des successions (ouverture de la succession, opération de comptes - liquidation - partage, intervention du notaire, etc.) et le droit fiscal et la procédure fiscale puisqu’il s’agit véritablement d’un contrôle fiscal rendant la procédure du contrôle fiscal applicables (procédure du contrôle fiscal, lettre d’observation, notification de redressement fiscal, négociation avec l’Administration fiscale, recours gracieux, recours contentieux devant le Tribunal Administratif puis devant la Cour Administrative d’Appel puis devant le Conseil d’Etat, etc.).

Le contrôle de la déclaration de la succession par l’Administration

Pour contrôler les droits de succession, l’administration dispose de diverses sources d’information :

- les maires sont tenus de lui adresser tous les trois mois un relevé des actes de décès, au vu duquel elle surveille systématiquement le dépôt des déclarations de succession ;

- les compagnies d’assurances doivent lui fournir des renseignements sur les polices portant sur les bijoux, pierreries, objets d’arts ou de collection dans les 15 jours suivant où elles ont eu connaissance du décès de l’assuré;

- les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils auraient ouverte doivent adresser à l’administration, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.

Toutefois, ces mêmes organismes sont dispensés de cette déclaration lorsque les sommes sont d’un montant inférieur à 1524, 49 euros (successions dévolues à des collatéraux ou des non-parents) ou 7622, 45 euros (successions en ligne directe ou entre époux).

L’administration peut adresser aux héritiers des demandes de renseignement (par exemple sur les dettes de la succession).

Omissions et insuffisances d’évaluation

L’administration effectue une rectification si, à l’issue de son contrôle, elle estime que des biens ont été omis ou sous-évalués dans la déclaration de succession.

Cette rectification est opérée suivant la procédure de déclaration de succession. Cette rectification est opérée selon le principe du contradictoire.

Si l’administration n’accepte pas les observations du contribuable et si le litige porte sur l’évaluation des biens, le désaccord peut être porté devant la Commission départementale de conciliation.

Céline Weber
Juriste