Vous héritez d’une personne qui ne réside pas en France ? Vous recevez une donation d’un résident étranger ? Vous recevez d’un résident français, par succession ou donation, un bien situé à l’étranger ? Vous vous demandez si vous devez payer des droits de succession ou de donation en France ou à l’étranger ? Cet article peut vous apportez des prémices de réponses qui peuvent être complétées par une consultation avec des avocats fiscalistes compétents en ce domaine. Les successions ou donations qui comportent des éléments d’extranéité, comme le domicile ou la situation des biens, sont bien plus complexes que les situations purement internes. C’est pourquoi les conseils et l’assistance d’un avocat sont fortement recommandés.

Pour savoir si des droits de succession ou de donation, appelés droits de mutation, sont dus en France, il faut successivement s’intéresser à deux situations : d’une part, le cas d’un donateur ou d’un défunt résidant en France et qui transmet des biens situés à l’étranger et d’autre part, le cas d’un donateur ou d’un défunt qui réside(ait) à l’étranger.

Qu’est-ce qu’un résident français ?
La notion de résident français est définie à l’article 4 B du CGI. Cet article dispose : « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ».
Dès lors qu’une de ces quatre conditions est remplie, l’on est considéré comme résident fiscal en France.

Donateur ou défunt résident français transmettant des biens situés à l’étranger :
L’article 750 Ter du CGI dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ».
Ainsi, dès lors que la personne, qui transmet un bien de son patrimoine, est domiciliée en France, conformément à l’article 4 B du CGI, des droits de mutation sont dus en France.

Donateur ou défunt résidant hors de France :
L’article 750 Ter du CGI dispose que sont soumis aux droits de mutation en France « les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité ».
Ainsi, lorsqu’une personne est domiciliée à l’étranger, seuls ses biens situés en France sont taxés en France.

L’incidence des conventions fiscales en matière de droit de mutation :
La France signe de nombreuses conventions internationales. Ainsi, dès que l’on est confronté à une situation juridique comportant des éléments d’extranéité, il est important de rechercher s’il n’existe pas des conventions internationales les régissant. Si tel est le cas, les conventions doivent être appliquées au détriment des dispositions françaises.
Des conventions internationales peuvent contenir une définition de résident différente de celle prévue par le CGI. Il faut alors faire primer la définition conventionnelle.
Les conventions peuvent aussi prévoir des règles différentes en matière de droits de mutation en excluant certains biens du champ d’application des droits.
Les dossiers en matière de succession et de donation internationale requièrent donc la connaissance des dispositions internes et des éventuelles dispositions internationales. Seuls des avocats compétents en ce domaine sont à même de les traiter. Si vous êtes concernés par une succession ou une donation internationale, n’hésitez pas à nous contacter.