En sus des abattements, peuvent s’appliquer des réductions de droits, qui se calculent une fois le montant des droits de succession à payer déterminé. C’est sur ce montant que sera appliquée la réduction.
Réduction pour charges de famille:
Si l’héritier ou le légataire a, au moment du décès, au moins trois enfants vivants ou représentés, il bénéficie sur le montant des droits à sa charge d’une réduction limitée à :
-610 € par enfant par enfant au sus du deuxième si la transmission s’opère en ligne directe ou entre époux ;
-305 e par enfant, en sus du deuxième, pour les autres transmissions.
Est compté comme enfant vivant ou représenté pour la détermination de la réduction des droits:
-l’enfant qui est décédé après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus ;
-L’enfant, qui étant âgé de 16 ans, a été tué par l’ennemi au cours des hostilités, ou décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation.
-Réduction en faveur des mutilés de guerre:
Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50% au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
