La transmission de patrimoine du défunt vers ses héritiers entraine obligatoirement le paiement de droit de mutation à l’administration fiscale.

Il existe plusieurs grands principes en fiscalité des successions. Les droits à payer varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Ils changent également en fonction de l’importance du patrimoine dans l’héritage. Il va de soi que plus on est proche du défunt, moins les droits de successions sont importants ; en revanche, plus son patrimoine est importante plus les droits à payer seront considérables.

La succession est l’une des quatre formes de transmissions du patrimoine (contrat de mariage, libéralités et testament). La succession c’est un patrimoine transmis ou un héritage.

Avant 2004, les bases du Code Napoléon n’avait été modifiées que très rarement. Il était prévu que la succession ne pouvait être transmise qu’aux héritiers réservataires. Cette règle fut largement modifiée avec la réforme de 2004 qui a tenté de mettre en rapport les règles successorales avec celles des autres législations européennes.

Sous réserve de certaines exonérations légales, les droits de mutation touche en principe l’ensemble des biens qui composent le patrimoine du défunt à la date du décès de ce dernier.

Dans l’hypothèse où le défunt était domicilié fiscalement en France, tous les biens qui composent la succession sont imposables en France quelque soit leur nature ou leur situation

Les règles de preuve du droit de propriété du défunt sont régies par le droit civil. En effet, il convient de se référer à la règle de la propriété apparente (le propriétaire est celui qui est inscrit comme tel dans un acte), à la présomption de l’article 2276 du Code civil (le propriétaire d’un meuble est réputé comme tel s’il a ce bien en sa possession), ou à la théorie de l’accession (la propriété d’une chose donne droit sur ce qui s’y unit accessoirement). Il est également possible d’appliquer les présomptions promulguées par le droit fiscal. Ainsi est réputé propriétaire d’un immeuble, celui au nom duquel l’immeuble est inscrit au rôle de la taxe foncière. Est présumé, sauf preuve contraire, appartenir en pleine propriété du défunt, les biens lui appartenant en usufruit et appartenant en nue propriété à ses héritiers ou à ses descendants.

A coté de ces biens imposables, qui constituent la propriété du défunt, la loi prévoit un certain nombre d’exonérations. Ces dernières peuvent être liées soit à la qualité du défunt ou du successeur, soit à la nature du bien faisant parti de la succession.

On peut citer à titre d’exemples, la succession entre époux ou partenaires d’un Pacs qui se trouve totalement exonérée de droit de mutation, ou encore la succession entre frère et sœur vivant ensemble. Ces derniers peuvent être exonérés des droits qui leur incombent à la triple condition qu’ils soient, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf ou divorcé, que l’un des deux soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité, et qu’il ait domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédent le décès.

Les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation  sont également exonérées de droit de mutation à hauteur des trois quarts de leur valeur. Cela concerne les parts et actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou  celles de sociétés interposées.

La transmission de bois et de forêt ou des parts de groupement forestiers font également l’objet d’une exonération des droits de succession.

Concrètement les droits de succession sont calculés sur la part des biens revenant à chaque héritier après réalisation de la déduction du passif.

Il s’agit donc d’évaluer l’actif successoral puis de déduire les dettes, à la charge du défunt, lorsque leur existence au jour du décès est justifiée.

Concernant l’évaluation des biens imposables, il convient de définir les règles applicables en fonction des biens à déclarer.

Les immeubles, conformément aux règles générales, sont évalués d’après leur valeur vénale à la date du décès. Il est cependant pratiqué un abattement de 20% sur la valeur vénale de l’immeuble qui constitue la résidence principale du défunt, lorsqu’au jour du décès il est également occupé en tant que résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire pacsé ou des enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.

Les meubles peuvent être estimés lors d’un inventaire ou faire l’objet d’une évaluation au forfait constituant 5% de l’actif brut de la succession.

Les comptes bancaires font l’objet d’une attestation de l’établissement de crédit. Il donne leurs valeurs au jour du décès. Concernant les comptes communs, il s’agit de ne déclarer que la moitié des sommes ; en revanche pour les comptes bancaires indivis, ne doit être déclaré que la quote-part appartenant au défunt.

Si le défunt détenait des titres de société il convient d’opérer une distinction selon qu’il s’agit des sociétés cotées ou non cotées en bourse. Les valeurs mobilières cotées peuvent être évaluées d’après le cours moyen de la bourse au jour du décès ou d’après une moyenne des trente derniers cours qui ont précédé le décès. Les valeurs mobilières non cotées, quant à elles, sont estimées selon la méthode d’évaluation c'est-à-dire qu’elles doivent faire l’objet d’une véritable déclaration détaillée et estimative.

Concernant l’évaluation des biens en usufruit et en nue-propriété, la valeur imposable est arrêtée forfaitairement à une partie de la valeur de la pleine propriété, en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon un barème spécifique.

Exemple : si l’usufruitier à entre 21 et 30 ans, la valeur de l’usufruit est de 80%, celle de la nue-propriété de 20%.

En revanche si l’usufruitier a entre 81 et 90 ans, la valeur de l’usufruit est de 20%, celle de la nue-propriété de 80%.

Doivent être déduites de cet actif l’ensemble des dettes appartenant au défunt.

Il faut que ces dettes existent au jour du décès et qu’elles soient certaines dans leur principe. En revanche toutes les dettes prenant naissance postérieurement au décès ne pourront pas faire l’objet de cette déduction. Elles peuvent être prouvées, par les héritiers, par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite.

Certaines dettes ne sont pas déductibles du fait même de leur nature. On peut citer à titre d’exemples les dettes échues depuis plus de trois mois lors de l’ouverture de la succession ou bien les dettes reconnues par testament.

Après avoir calculé ce qui revient à chaque héritier, leur part nette nécessite l’application d’un certain nombre d’opérations pour connaître la valeur réelle de leurs droits à payer.

Il convient, en effet, dans  un premier temps, de déduire de cette part un abattement dont le montant varie en fonction de la qualité du défunt. En ligne directe il s’agit de réduire pour chacun des ascendants ou descendants la somme de 156.359 euros (abattement pour 2009). Il est pratiqué un abattement de 15.636 euros sur la part de chaque frère et sœur vivant ou représenté. Un abattement de 7.818 euros est  également applicable sur la part de chaque neveu et nièce.

La loi prévoit un abattement pour défaut d’abattement fixé à 1.564 euros (pour 2009) et un dernier sur les dons consentis à certains organismes d’utilité publique.

Il s’agit, dans un second temps, de calculer les droits de mutation en fonction d’un barème qui varie selon le lien unissant le défunt et les héritiers.

Succession en ligne directe :

Succession entre frère et sœur :

Autres successions :

Pour finir, il convient d’appliquer des réductions en raison de charges de famille. En effet, si le bénéficiaire de la succession a trois enfants au moment de la succession il bénéficie d’une réduction de 610 euros par enfant ,à partir du deuxième, s’il s’agit d’un héritage en ligne directe et de 305 euros par enfant, en sus du deuxième, pour les autres transmissions.

Il existe également une réduction limitée à 305 euros pour les mutilés de guerre.

Une fois toutes ces déductions opérées, les droits de mutations sont désormais fixés et devront faire l’objet d’une déclaration au fisc. Le paiement de ces droits interviendra au moment du dépôt de déclaration.

La complémentarité des fonctions de l’avocat fiscalité et de l’avocat expérimenté en droit des successions est évidemment essentielle et fondamentale car cette association permettra de défendre au mieux les intérêts de leur client et surtout de réduire leur droit de mutation.

Anne-Sophie Charpentier

Juriste