Il est possible de régler sa propre succession à l’avance et de prévoir à qui seront transmis ses biens, comment seront organiser le obsèques…Pour se faire, il est utile de rédiger un testament comprenant ses dernières volontés, en outre jouent aussi un rôle important les donations faites de son vivant et le choix du régime matrimonial.
Toutefois, il est impératif de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Le code civil prévoit en effet que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession et qu’une partie du patrimoine doit leur être réservée, le reste pouvant être librement disposé par le défunt, c’est la quotité disponible.
Les héritiers réservataires sont les descendants; les ascendants; le conjoint survivant en l’absence de descendant et d’ascendant.
Réserve héréditaire des enfants:
-1/2 si le défunt laisse un enfant
-2/3 si deux enfants
-3/4 si trois enfants ou plus
-Réserve héréditaire des ascendants:
-1/2 s’il existe deux ascendants (un dans chaque ligne)
-1/4 s’il n’existe d’ascendant que dans une seule ligne
- Réserve héréditaire du conjoint survivant en l’absence de descendant et d’ascendant : 1/4 en pleine propriété
Les dons et legs ne doivent donc pas excéder la quotité disponible, c’est à dire la fraction de la succession dont le défunt peut disposer. A défaut, ils pourront être réduits.
