Les règles successorales en l’absence de testament :

Le droit des successions est une matière complexe qui utilise un vocabulaire très technique qu’il peut être difficile à appréhender pour le non-juriste. Ainsi, le de cujus est un synonyme juridique de défunt.

Au-delà de la difficulté lexicale, les mécanismes mis en œuvre sont compliqués. Par conséquent, il est nécessaire de suivre pas à pas le raisonnement juridique pour le clarifier au mieux.

Ainsi, face à une succession, la première question à se poser est celle de savoir si un testament existe ou pas.

Quelles sont les règles successorales en l’absence de testament ?

Le législateur a prévu des règles successorales venant suppléer l’absence de testament. Ces règles s’appliquent donc en l’absence de toute volonté exprimée du de cujus.

Pour être désigné comme héritier, selon ces règles successorales (appelées juridiquement dévolution légale), il faut avoir soit un rapport de parenté soit un rapport marital avec le de cujus.

Il est donc nécessaire de prendre conscience qu’en l’absence de testament ou de donation les concubins et les partenaires sont exclus de la succession.

Par conséquent, deux cas de figure s’offrent à nous : soit il existe un conjoint survivant soit non.

Quelle est la dévolution légale en cas d’absence de conjoint survivant ?

En cas d’absence de conjoint, les seuls héritiers potentiels sont ceux ayant un lien de sang avec le de cujus. Toutefois, dans ce cas de figure,  les membres de la famille ayant un lien de sang avec le de cujus ne viennent pas tous ensemble à la succession.

Ainsi, la dévolution successorale suit un ordre précis, avec une hiérarchie définie par le Code civil.

Pour désigner les héritiers, on exclut les membres d’une famille les uns après les autres grâce à certains nombreux mécanismes tels que l’ordre, les degrés, la représentation, la fente.

1) Les mécanismes légaux de désignation des héritiers :

L’ordre : 

Le système français de classement des membres d’une famille favorise les parents et les descendants dans une logique de transmission de générations en générations du patrimoine familial.

Les articles 731 et suivants du Code civil classent hiérarchiquement les différents membres en 5 ordres.

Le 1^er ordre est composé des descendants.

Le 2^ème ordre est composé des ascendants privilégiés (père et mère du de cujus) ainsi que des collatéraux privilégiés (frères et sœurs du de cujus).

Le 3ème ordre est composé des ascendants ordinaires qui sont autres que les père et mère du de cujus.

Le 4^ème ordre est composé du conjoint

Le 5^ème ordre est composé des collatéraux ordinaires autres que ces frères et sœurs et leurs descendants.

Si le de cujus a des descendants, ils sont membres du premier ordre, et en tant que tels excluent les autres membres de la famille de la succession.

S’il n’a pas de descendants mais des ascendants, ses parents (père et mère) et ses frères et sœurs, en tant que membres du deuxième ordre prévalent sur les autres qui sont exclus de la succession et ainsi de suite.…

En résumé, il faut vérifier s’il existe des membres du 1^er ordre avant de vérifier les suivants, un à un, puisque chaque ordre exclut les membres des ordres suivants.

Ensuite, à l’intérieur de chaque ordre, la règle du degré intervient pour définir plus précisément les héritiers.

Les degrés :

Ainsi, selon les articles 741 et suivants du Code civil, l’héritier du degré le plus proche exclut l’héritier d’un degré plus éloigné.

Or, le calcul des degrés n’est pas la même selon que le de cujus est relié aux membres de sa famille par une ligne collatérale ou directe.

Le calcul des degrés dans la ligne directe :

Le de cujus est relié par une ligne directe avec un membre de la famille lorsqu’il est soit l’ascendant ou soit le descendant de cette personne.

Selon l’article 743 alinéa 1 du Code civil, le calcul du nombre de degrés séparant un membre d’une famille avec le de cujus est alors simple à faire. Il suffit de calculer le nombre de générations les séparant. Ainsi, entre un grand-père et ses petits-fils, ils sont séparés par 2 degrés.

Le calcul des degrés dans la ligne collatérale :

Le de cujus est relié par une ligne collatérale avec un membre de la famille lorsqu’il a un ascendant commun avec lui.

Selon l’article 743 alinéas 2 et 3 du Code civil, pour le calcul de la ligne collatérale, il faut remonter jusqu’à l’ascendant commun pour redescendre vers le membre de la famille.

Ainsi avec un cousin germain, le de cujus a comme ascendant commun, par exemple, ses grands-parents maternels. Il faut donc remonter du de cujus vers sa mère, de sa mère vers ses grands parents, pour redescendre des grands-parents vers l’oncle et la tante maternels du de cujus, puis vers son cousin germain. Ils sont donc séparés par quatre degrés.

Un de cujus, selon la même logique, est séparé de deux degrés avec ses frères et sœurs.

Il faut savoir que la dévolution légale s’arrête aux membres de la famille séparés du défunt de six degrés.

2) Leur mise en pratique :

Quels sont les héritiers d’un défunt laissant une descendance sans conjoint survivant ?

Ainsi, dans l’hypothèse du décès de votre grand-père paternel qui était veuf, les descendants en tant que membres du premier ordre priment sur les suivants.

Le premier ordre est alors composé par l’ensemble de sa descendance c'est-à-dire par ses enfants ainsi que ses petits-enfants. La règle des degrés intervient alors pour préciser que seuls ses enfants viennent à la succession excluant les petits-enfants moins proches en degré de parenté. Dès lors, vous ne venez pas à la succession.

A l’intérieur de chaque ordre, la règle du degré vient hiérarchiser les héritiers.

Ainsi, plusieurs héritiers peuvent être désignés par la dévolution successorale s’ils appartiennent à un même ordre et à un même degré.

Dans cette hypothèse, votre père et vos oncles ou tantes viennent tous à la succession de votre grand-père.

Selon l’article 744 alinéa 2 du Code civil, chacun recevra la même part de la succession selon le principe de l’égalité des individus.

La division de la succession est alors par tête et chacun reçoit une égale portion.

Si votre grand-père a eu deux enfants, ils se partageront alors la moitié de sa succession ; trois, un tiers ; quatre, un quart, et ainsi de suite…

Cependant, quels sont les héritiers si un des enfants du défunt est décédé avant lui ?

Dans ce cas de figure, votre père est décédé avant votre grand-père paternel.

La représentativité s’applique :

La représentativité, prévue à l’article 744 alinéa 2 du Code civil, vous permet de venir à la succession.

Elle est une exception à la règle de l’égalité qui fonctionne seulement pour les descendants et les collatéraux privilégiés.

Elle permet donc aux enfants d’héritiers décédés de représenter leur parent à la succession et ainsi d’hériter. Seuls les enfants des descendants directs ou des frères et sœurs du de cujus peuvent bénéficier de cette règle. Elle est exclue pour les ascendants.

En résumé, la représentativité ne s’applique que dans le sens descendant de l’arbre généalogique et jamais dans le sens inverse. Ainsi, dans ce cas :

Votre grand-père a eu trois enfants dont votre père. Votre père est décédé avant lui. Votre père a eu deux enfants dont vous.

Selon la règle des ordres, les descendants excluent les autres membres de la famille : oncle tante, père et mère de votre grand-père.

Selon la règle des degrés, au sein de cet ordre, seuls les descendants directs qui sont plus proches de lui en degré, c'est-à-dire les enfants de votre grand-père et non vous et votre frère ou sœur, viennent à la succession.

La représentativité vous permet à vous et à vos frères ou sœurs de représenter votre père, décédé avant votre grand-père au côté de vos oncles et tantes. Sans cette règle, le principe de degré vous aurait exclu.

Cependant, il faut noter que vous venez ensemble avec vos frères et sœurs en représentation de votre père en tant que sous-groupe d’un ordre constituant une souche.

La division, entre vos oncles ou tantes et vous, ne se fait pas alors par tête et par égale portion comme dans l’exemple précédent puisque vous faites partie d’une souche.

Dès lors, la succession sera toujours partagée en trois parts puisque votre grand-père a eu trois enfants.

En effet,  vous venez avec votre frère ou sœur en représentation en tant que sous-groupe.

Par conséquent, selon l’article 754 alinéa 1 du Code civil, vous et votre fratrie partagerez la portion du représenté, votre père. Vous vous partagerez un tiers de la succession à égalité entre les membres de la souche.

Dans l’exemple présent puisque vos êtes deux enfants, vous hériterez d’un sixième de la totalité de la succession de votre grand-père. Vos oncles ou tantes, au nombre de deux, hériteront chacun d’un tiers de la succession.

Attention :

Pour venir en représentation, il faut que le représenté soit décédé ou qu’il est renoncé à la succession au moment de l’ouverture de la succession du de cujus (article 754 alinéas 1 et 4 du Code civil).

De plus, les enfants d’un indigne peuvent également le représenter à la condition que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession (article 755 du Code civil).

Cependant nous n’avons pour l’instant abordé dans nos exemples que la question de la répartition de l’héritage parmi les descendants. Nous aborderons dans un prochain volet la question de la répartition de l’héritage d’un défunt sans descendant.

Agnès CAMUSET

Décembre 2008