Le recel successoral n’étant pas défini dans le code civil, la jurisprudence en donne une définition constante. Ainsi, dans un arrêt du 15 avril 1890, la cour de cassation énonce : « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. » Il s’agit de rompre l’égalité successorale frauduleusement.
Dans quels cas il y a-t-il un recel successoral ?
Il faut un élément matériel. Il existe plusieurs types de cas.
Ainsi, par exemple, ce peut être aussi la soustraction de la succession en effectuant des retraits de sommes d’un compte bancaire (CA Paris, 2 décembre 1987).
Il peut également consister en la non-révélation des biens détenus par le receleur.
Ce peut également être la dissimulation d’un don. Par exemple, si un enfant perçoit une aide financière pour l’achat d’un objet couteux, il devra déclarer l’existence de cette aide lors de la succession.
Il peut y avoir une dissimulation d’une donation. Au regard de l’arrêt rendu le 19 juillet 1989 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, l’héritier est tenu de mentionner l’existence de libéralités « lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur les droits des héritiers ».
Un autre cas de recel successoral est le recel d’héritier : l’existence d’un des héritiers est dissimulée. Par un arrêt du 20 septembre 2006, la 1ère Chambre civile de la cour de cassation a admis l’hypothèse du recel d’héritiers, en effet les enfants naturels avaient dissimulé l’existence des enfants légitimes.
A cet élément matériel doit s’ajouter un élément intentionnel.
L’élément intentionnel consiste en la volonté de déséquilibrer le partage de la succession au profit de l’un des héritiers et au détriment de l’autre. Ainsi, l’héritier de bonne foi qui « oublie » de mentionner l’aide financière que lui ont apportée ses parents, ne réalise pas de recel. En revanche, celui qui décide délibérément de ne rien dire afin que sa part ne soit pas diminuée, effectue un recel successoral.
Quelles sont les sanctions contre le receleur ?
En vertu de l’article 778 du code civil, résultant de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, les sanctions contre le receleur sont strictes :
Le receleur est réputé avoir accepté la succession et donc ne peut plus refuser si elle déficitaire.
Il est privé de sa part sur tous les biens recelés. Les autres héritiers auront donc la totalité.
Il doit reverser l’ensemble des revenus perçus des biens recelés.
Il devra verser des dommages et intérêts.
Le recel successoral étant plus fréquent qu’on ne le pense, il est judicieux de recourir à un avocat expérimenté dans ce type de contentieux. L’avocat doit effectuer les recherches afin de rétablir l’équilibre du partage de la succession.
Elodie COIPEL
Juriste
Le rôle de l’avocat
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