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Acceptation à concurrence de l’actif net

 

Acceptation à concurrence de l’actif net Acceptation à concurrence de l’actif net



Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque.

La loi a donc prévu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement « sous bénéfice d'inventaire ») et la renonciation.

Cette option présente l'avantage pour l'héritier qui la choisit de n'être tenu des dettes du défunt qu'à concurrence de la part recueillie dans la succession de ce dernier ( Code civil, Art. 787 et s.).

Si les dettes sont plus importantes que l'actif, l’héritier n’est donc pas obligé de les payer sur ses biens personnels. 


L'acceptation à concurrence de l'actif net est soumise aux formalités suivantes :

 

- L'héritier doit en faire la déclaration au  greffe  du  Tribunal de Grande Instance  du lieu d'ouverture de la succession (domicile du défunt) ; 

- La déclaration est enregistrée et doit être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAC) ainsi que dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent ;

- un inventaire établi par un notaire, un huissier ou un commissaire priseur et décrivant la consistance de la succession doit être établi dans les 2 mois à compter du décès (ce délai peut être allongé en cas de difficultés d'établissement de l'inventaire). 

 

Une fois ce choix effectué, l’héritier peut encore accepter purement et simplement la succession, mais il ne peut plus y renoncer. 
Pendant un délai de 15 mois à compter de la publicité, les créanciers chirographaires (c'est-à-dire les créanciers qui ne possèdent aucune garantie particulière pour le recouvrement de leur dû) doivent déclarer leurs créances à l'adresse indiquée dans la déclaration (domicile élu). Si des poursuites sont en cours, elles sont suspendues pendant cette même période. 
Lorsque l'inventaire est effectué et publié, l’héritier doit gérer la succession. Pour payer les dettes de la succession, il peut vendre les biens de celle-ci. Il peut aussi décider d'en conserver certains mais dans ce cas il devra consigner les sommes correspondant à leurs valeurs. Si la succession se révèle trop complexe, il a la possibilité de demander au Tribunal de Grande Instance de nommer un mandataire successoral qui prendra en charge l'administration et la gestion des biens de la succession.

 
À l'issue du délai de 15 mois, un compte définitif de gestion doit être déposé au greffe du tribunal (après le désintéressement de tous les créanciers déclarés ou l'épuisement de l'actif) et publié selon les mêmes modalités que la déclaration (Code de procédure civile, Art. 1334 et s.). 

 


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