Il peut arriver qu’il n’y ait pas de successeur, soit parce qu’il n’y a pas d’héritier connu, soit parce que les héritiers renoncent à la succession, soit parce que la succession n’est pas réclamée après un délai de trois mois et quarante jours.
La succession est alors vacante. Tout intéressé peut demander que soit déclarée la vacance de la succession, notamment les créanciers de la succession. Le ministère public peut également la demander.
Le Tribunal de Grande Instance peut alors prononcer la curatelle d’une succession vacante. Un curateur est alors nommé, il a quasiment les même pouvoirs qu’un héritier qui accepte la succession sous bénéfice d’inventaire. Le curateur est généralement un administrateur du service des domaines.
Si un héritier vient réclamer la succession, la curatelle prend fin. Si aucun héritier n’est appelé à la succession, la succession sera dévolue à l’Etat, c’est la déshérence.
Il existe également les successions non réclamées. C’est l’Etat qui gère ces successions. L’administration du service des domaines se voit confier l’administration de la succession par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de ladite succession, et ce dès lors que dans les délais impartis pour faire inventaire et délibérer, soit trois mois et quarante jours, personne n’est venue réclamée la succession, ou les héritiers connus y ont renoncé.
La succession peut ensuite être déclarée vacante. Elle peut également être réclamée par un héritier ou être appréhendée par l’Etat.
Il existe deux particularités. Lorsqu’il n’y a pas d’héritiers, les effets mobiliers corporels d’un malade qui décède dans un hôpital appartiennent alors à cet hôpital, s’il y a été traité gratuitement. Il en est de même lorsque des mineurs décèdent à l’hôpital sans laisser d’héritiers, c’est l’hôpital qui hérite de leurs biens.
Pour les pupilles de l’Assistance mineurs, c’est le département qui recueille la succession.
Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
