Il est possible juridiquement d’engager la responsabilité d’un notaire sur le fondement du manquement au devoir de conseil.
La responsabilité des notaires dans le cas des déclarations tardives de succession est fondée principalement sur l’article 1382 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Cet article, qui fonde la responsabilité extracontractuelle, n’est pas un texte particulier aux notaires, ceux-ci relevant donc du droit commun dans l’exercice de leurs fonctions.
Différents mécanismes permettent donc d’engager leur responsabilité. Toutefois, il apparait que c’est sur le fondement du devoir de conseil bien plus que sur les notions de mandat ou de gestion d’affaire que la responsabilité des notaires est recherchée dans le domaine du règlement des successions. Par exemple, pour imposer aux notaires de rechercher les héritiers ou légataires les tribunaux retiennent un manquement au devoir de conseil (Cass. civ. 29 janvier 1964). Ce devoir de conseil n’est pourtant pas explicitement contenu dans la définition de la profession de notaire de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat qui ne fait pas mention du devoir de conseil. Néanmoins l’article 3 du règlement national corrige cet oubli en mentionnant, parmi les devoirs généraux du notaire que « le notaire se consacre exclusivement à l’exercice de ses fonctions et doit ses services et conseils à toute personne le requérant, avec une égale conscience et un constant souci d’équité ».
Le notaire est donc chargé d’éclairer ses clients sur les formalités qui doivent être accomplies ainsi que sur les risques de l’acte envisagé. De ce fait, le notaire est tenu d’une obligation de conseil relativement étendue. Il en est ainsi du notaire qui aurait omis d’informer ses clients sur les lois fiscales obligeant à déclarer les successions dans le délai légal et à payer les droits de mutation pour éviter les pénalités de retard (Cass. 1e civ 6 mars 1984, CA Paris 10 octobre 2001), sa responsabilité est engagée sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil.
Ce glissement vers une responsabilité professionnelle des notaires fondée exclusivement sur le devoir de conseil permet une unification et une simplification du régime appliqué qui repose désormais sur un fondement tenant au statut même d’officier public dont le devoir de conseil est, pour la jurisprudence un devoir légal non écrit. Cette obligation légale du notaire est parfois formalisée : les formalités de publicité sont par exemple exclues du champ contractuel, le notaire doit accomplir ces formalités indépendamment de la volonté des parties (décret du 4 janvier 1955) tout comme dans le cas de la vente d’un lot de copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967), le notaire a l’obligation de porter à la connaissance du syndic de copropriété toute mutation en cours de réalisation. Dès lors que le notaire ne respecte pas ces obligations, sa responsabilité doit être engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.
La responsabilité des notaires est liée à leur fonction d’officier public, dès lors les tribunaux considèrent que, par principe, toute faute commise l’est dans l’exercice de leurs fonctions.
C’est ainsi que la responsabilité des notaires, dans le cas de la déclaration tardive d’une succession, est fréquemment recherchée sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1382 du code civil. En effet, si une déclaration de succession n’a pas été déposée dans un délai de six mois, des pénalités sanctionnent les parties transmettant tardivement les pièces nécessaires aux notaires. C’est dans ce contexte qu’est intervenu un arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007. La Cour rappelle dans cet arrêt que le notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil, mais également de soins et diligences, ce qui lui imposait de rappeler à ses clients, par lettre, les pièces nécessaires aux formalités de déclaration de succession. C’est ainsi que le notaire, en l’espèce, a été condamné à payer à son client la somme représentant les majorations de retard dans le dépôt de succession, à l’exclusion des intérêts de retard. Dès lors que le jeu de l’article 1382 est invoqué, la preuve du défaut de rappel adressé au client doit être rapportée. La Cour dans cette affaire a appliqué un principe dégagé par un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1997 faisant peser sur le notaire la charge de la preuve du rappel adressé au client. Dès lors que le notaire n’a pas rappelé au client les pièces nécessaires à la déclaration de succession, il est sanctionné par la prise en charge des pénalités de retard.
Hélène PATTE
