Actualités du mois
Fin de la distinction entre les filiations naturelle et légitime
Une ordonnance présentée le 4 juillet au conseil des ministres tend à faire disparaître la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels. Cette distinction datant du code napoléon est aujourd’hui devenue caduque, aujourd’hui 46% des enfants sont des enfants naturels et une très large partie est reconnue par ses parents. L’ordonnance n°200759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation consacre le principe d’égalité entre enfants, elle abandonne les notions de filiations légitime et naturelle, elle harmonise les conditions d’établissement de la filiation et simplifie les actions judiciaires qui y sont relatives.
L’impôt sur le revenu bientôt réformé ?
Une réforme de l’impôt sur le revenu devrait voir le jour au 1er janvier 2007 et sera applicable aux revenus 2006. Comme l’a indiqué le Premier ministre, les tranches devraient passer de sept à quatre, 3,5 millions d’euros devraient être restitués aux français, la déduction forfaitaire de 20% sera réintroduite dans le barème. Dominique de Villepin a chargé Thierry Breton et Jean-François Copé de déterminer un montant maximal de réduction d’impôt.
Accord sino-européen sur le déblocage des textiles chinois
Lundi 5 septembre, le Commissaire européen au commerce, Peter MANDELSON et son homologue chinois le ministre du commerce Bo XILAI ont signé un accord plus souple que celui qu'ils avaient signé, en juin, pour fixer des quotas aux produits chinois.
Peter Mandelson et Bo Xilai le 5 septembre 2005 à Pékin (Photo Claro Cortes/AFP)
La moitié des quelques 88 millions de produits importés sans licence devrait être débloquée et compter comme « hors quotas » pour 2005. L’autre moitié sera décomptée des quotas accordés par la Chine au titre de l’année 2006.
Articles du mois
Dispositions sociales favorables aux petites entreprises
Cet article fait état de la nouvelle législation en vigueur depuis le 1er septembre favorable aux petites entreprises de moins de vingt salariés. Ce nouveau dispositif prévoit de nombreuses dispositions allégées pour faciliter la création et le développement de ces entreprises. [...suite...]
Le contrat « nouvelles embauches »
La principale mesure prise dans le cadre de l’allégement du code du travail en faveur des petites entreprises est la création d’un nouveau contrat : le contrat « nouvelles embauches ». Ce contrat vous est présenté en détail dans le lien suivant : [...suite...]
Un point sur la société européenne
Le cabinet vous présente la société européenne et ses caractéristiques, notamment les formalités de constitution, le capital social, le régime fiscal…vous aurez, grâce à cet article toutes les informations que vous rechercher sur ce type de société. [...suite...]
Une nouvelle législation antiterroriste en Grande-bretagne
Avant la France en octobre prochain, c’est la Grande-Bretagne qui a présenté son projet de loi en faveur de la lutte contre le terrorisme. Ce projet britannique se révèle sévère par rapport aux lois existantes jusqu’à ce jour. Il fait suite aux attentats londoniens du mois de juillet dernier. Il suscite des débats dans les partis politiques et associations de protection des libertés. [...suite...]
Cap Export
Un plan de soutien aux PME vient d’être présenté par les ministres des finances et du commerce extérieur. Il a pour objectif de relancer les exportations des entreprises françaises et prévoit à cet effet des mesures favorables « pour encourager les entreprises à aborder tous les marchés du monde » selon Christine LAGARDE, ministre délégué au commerce extérieur. [...suite...]
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