Actualités du mois
Peu de brevets français
Si le nombre de demandes de brevets européens ne cesse d’augmenter, plus de 170 000 demandes ont été déposées en 2004, la France ne fait pas partie des gros déposants. En effet, il semble que les entrepreneurs français déposent jusqu’à quatre fois moins de brevets que les entrepreneurs allemands.
Il est certain que le brevet a un coût non négligeable et qu’il nécessite de divulguer son invention, mais il permet de valoriser ses investissements, il est la preuve qu’une entreprise est innovante et il est un atout indéniable pour bloquer les concurrents.
C’est pourquoi Christian DERAMBURE, président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), a invité les entreprises a développer leurs actifs immatériels notamment car la propriété intellectuelle « est un vecteur de lutte pour l’emploi ». Il serait donc positif que les chefs d’entreprises français ne doutent plus quant à l’efficacité de la propriété industrielle et n’hésitent pas à déposer des brevets ou marques, d’autant plus que nombreux sont les conseils en propriété industrielle et avocats spécialisés pour les diriger.
La transmission d’entreprise : les aménagements
Cette procédure s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent transmettre gratuitement leur entreprise ou une partie de celle-ci. Il s’agit d’entreprises individuelles ou de sociétés non cotées. Elle découle de l’instruction du 8 janvier 1998 qui vient d’être précisée par l'instruction 13 L-4-05 du 20 octobre 2005.
Lorsqu’un entrepreneur désire passer acte de donation de sa société ou de ses titres, il peut désormais, et ce jusqu’au 30 juin 2006, consulter l’administration fiscale concernant l’estimation de valeur de son bien. Si l’administration et le futur donateur sont d’accord sur l’estimation, l’entrepreneur a trois mois pour effectuer la donation sans que le fisc ne puisse la remettre en cause.
L’administration doit donner une réponse expresse à l’entrepreneur dans les 6 mois de sa demande, demande qui doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur territorial dans le ressort duquel se trouve le siège de la société. Cette demande doit comporter un certain nombres de documents qui sont détaillés dans un cahier des charges. L’entrepreneur sera alors dirigé vers un interlocuteur unique désigné par l’administration dans chaque département pour faciliter le dialogue.
L’estimation déterminée sera valable même si le paiement des droits de mutation à titre gratuit est différé ou fractionné. En effet, dans le cadre d’une donation d’entreprise, il est possible de différer le paiement des droits de mutation de cinq ans, puis de fractionner le montant sur dix ans. Il faudra toutefois, pour bénéficier de ce régime, que le donataire adresse annuellement au comptable les données permettant l’actualisation de la valeur de l’entreprise, sous peine d’être déchu de ces facilités de paiement.
La visite en Chine du Président de la Banque mondiale
Mr Paul WOLFOWITZ, président de la Banque mondiale, a visité en octobre dernier la Chine, il a alors rendu hommage au travail effectué par les villageois chinois les plus pauvres. Il a déclaré que la Banque mondiale continuerait à appuyer les efforts de lutte contre la pauvreté dans le pays. Si la Chine est en plein essor, il existe un véritable contraste entre ces villages pauvres plutôt situés à l’Ouest et les riches zones côtières. La Banque mondiale continuera donc à développer ses activités dans ces zones difficiles pour permettre une amélioration des conditions de vie à des millions de personnes qui vivent avec moins de un dollar par jour.
Articles du mois
Adoption de la loi antiterroriste
Nous vous faisions part en octobre dernier de la loi antiterroriste britannique, c’est maintenant la France qui développe son arsenal juridique en la matière.
Le texte a été adopté par l’assemblé nationale le 29 novembre avec 373 voix pour et 27 contre, les socialistes s’étant abstenus. Il avait été présenté aux parlementaires par le Ministre de l’Intérieur Nicolas SARKOSY. [...suite...]
GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE
Vous désirez créer un partenariat avec votre homologue allemand, partager vos investissements en matière de recherche avec une société espagnole…le GEIE, groupement européen d’intérêt économique est fait pour vous !
En effet, le GEIE est destiné à développer les activités économiques de ses membres grâce à la mise en commun de services, de compétences, de ressources comme la recherche, la vente, la formation… [...suite...]
La fiscalité des actions en cours de réforme
Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2005 est en cours de discussion devant le Parlement, et que se sera bientôt le tour du projet de loi de finances pour 2006, deux mesures retiennent notre attention concernant les actionnaires d’entreprise.[...suite...]
