Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier vivant, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent et on parle de dévolution légale.
Le code civil prévoit alors les règles qui seront applicables. La succession sera qualifiée de succession légale.
En France aujourd’hui, ce sont 80% des successions qui se trouvent bloqués chez leur notaire, et ce pour diverses raisons, refus des héritiers de signer les actes notariés, contestations de la succession, spoliation d’héritage…
Dans tous ces cas il convient de contacter un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions pour qu’il vous guide et vous assiste durant toute la période du règlement de la succession.
Le nombre de spoliation d’héritage ne fait qu’augmenter et le cas le plus fréquent que l’on rencontre est la spoliation ou le détournement d’héritage de personnes âgées ou de parents dont un des enfants est plus proche ( aussi bien sentimentalement que géographiquement).
Le Code Civil ne définit pas clairement ce qu’est la spoliation d’héritage. Les personnes qui s’estiment lésées lors de l’ouverture d’une succession peuvent apporter la preuve d’une éventuelle spoliation d’héritage en mettant en avant un faisceau d’indices qui permettrait à l’avocat spécialiste de prouver le détournement d’héritage, ce qui est un travail délicat.
Pourtant les règles sont simples en ce qui concerne la liquidation du patrimoine du défunt et sont définies à l’article 913 et suivants du Code Civil.
Cependant, la plupart des spoliations d’héritages sont très difficiles à prouver parce qu’elles reposent essentiellement sur le détournement des comptes bancaires du défunt et l’établissement d’un testament par ce dernier (la plupart du temps très diminué intellectuellement et physiquement) et d’une clause de légataire universelle envers la personne qui souhaite détourner l’héritage de cette personne.
En ce qui concerne le détournement des comptes bancaires, il s’agit ici de liquidités dont le défunt avait l’entière liberté d’en disposer de la manière dont il le souhaitait. L’avocat spécialisé doit à ce moment là réaliser un véritable travail de fond pour réunir toutes les preuves selon lesquelles le défunt avait manipulé cet argent de manière inhabituelle ou alors que cet argent convergeait régulièrement envers un compte bancaire tiers.
Il y a une autre possibilité en ce qui concerne la spoliation d’héritage : la clause de légataire universel d’un testament. Le legs universel est celui par lequel le testateur dispose de l’intégralité de son patrimoine au profit du légataire.
Les personnes âgées vulnérables peuvent souscrire ce type de clause qu’il est très difficile de contester, envers des personnes qui se sont occupés d’elles durant la fin de leur vie, qui prennent alors une importance démesurée (médecin, infirmière, dame de compagnie…).
Il ne faut pas rester sans réaction face à ce genre de situation et contacter au plus vite un avocat spécialisé en droit des successions, seul à pouvoir défendre vos intérêts dans une affaire de spoliation d’héritage ou de détournement de succession.
Marie-Lorraine Voland
