L’assurance vie est un contrat qui lie trois personnes. Il est conclu par le souscripteur qui verse une prime, auprès d’un assureur et au profit d’un bénéficiaire qui recueillera les sommes garanties lors du décès du souscripteur.
L’assuré verse des sommes, primes ou cotisations, soit en une fois, soit de façon périodique. Il doit, en sus, verser des frais d’entrée, de frais de gestion. A l’échéance du contrat, l’assuré va récupérer son argent, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère ou de rente à durée déterminée. En cas de décès de l’assuré, c’est le bénéficiaire qui va obtenir ces capitaux. En effet, l’assuré doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires. A défaut, une clause type est prévue qui désigne comme bénéficiaires le conjoint, les enfants et les héritiers.
Fiscalement, l’assurance vie est un contrat très avantageux.
L’assurance vie est hors succession. L’assurance vie bénéficie d’une exonération des droits de succession. Cette exonération est toutefois limitée.
Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l’assureur a versé après ses 70 ans.
Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.
Si le bénéficiaire n’est pas déterminé, les sommes entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession.
Certains héritiers mécontents de ne pas figurer parmi les bénéficiaires de leur défunt parent ont demandé la requalification du contrat d’assurance vie en contrat de requalification. Mais la cour de cassation a réaffirmé que le contrat d’assurance vie est un produit financier particulier puisqu’il comporte un aléa : celui de la durée de vie du souscripteur et que les capitaux destinés aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession, des règles fiscales propres s’appliquent.
Attention toutefois, aux versements de primes excessives. Le tribunal peut être amené à juger des versements de primes exagérées au regard des revenus du souscripteur, de son âge et de son patrimoine. En effet, des héritiers pourraient s’estimer lésés de ces versements excessifs et demander la révision ou l’annulation du contrat d’assurance vie.
Les règles fiscales ne concernent pas seulement les droits de succession. Le contrat d’assurance vie confère d’autres avantages, notamment concernant l’impôt sur le revenu ou l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, il permet dans certains cas une réduction, d’impôt sur le revenu, notamment pour les contrats d’épargne handicap et de rente survie.
L’assurance vie permet, en outre, une exonération partielle des produits en cours de contrat et un régime spécifique d'imposition des intérêts et des plus-values après huit années de détention du contrat.
Maggy Richard
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
